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DEMOCRATIE LOCALE - Coggle Diagram

- - - - Inciter ou cadrer
      - Laisser marge de manoeuvre au CT
    - - Loi LAMY invite à la coconstruction
      - Art 121-1 Code Relation Puclic Administration
      - Jurisprudence 19 juillet 2019 - Nom Région Occitannie
- - - - Dans Quartiers Prioritaires
      - Loi LAMY 21 fev 2014
      - Habitants tirés au sort, associations et acteurs locaux
      - Indépendants des Ass. Délib.
    - - Obligatoire + 50 000 habs
      - Volontaires tirés au sort + représentants éco et sociaux désignés
      - Consultés pour développement économique et durable
    - - Art L1112-23 du CGCT
    - - CT -3500 habs
      - Incite à la participation
    - - CT +5000 habs
      - Personnes situation handicap
- - - - Tous les habitants
      - Infos municipale organisée par le Maire
    - - Info municipale = Service public
      - Exigeance de Transparence (CM, réunion publique)
      - Propogande communicationnelle
      - Discrimination accés infos
  - - - Inscrit à la Constitution mais Loi en attnte
      - Droit de demander à être consulté mais pas d'éxiger
    - - Loi 3 DS, Discours E.Macron 2019, Rapport Bernasconi 2022
      - Seuils rabaissés, droit à un réponse, accusé de réception de la demande