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Elections professionnelles - Coggle Diagram
Elections professionnelles
1.Calculer l'effectif temps plein moyen
Au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
1 CDI Temps plein = 1 ETP , 1 CDD Temps plein6 mois = 0,5 ETP et CDI mi-temps = 0,5 ETP
Les intérimaires sont pris en compte au prorata de leur temps de travail
2.L'obligation légale des entreprises
conditions pour se présenter = 18 ans, au moins 1 an d'ancienneté, ne pas être en lien familial avec l'employeur , ne pas avoir eu de condamnation empêchant d'être élu
les elections peuvent ê contesté au tribunal d'instance judiciaire
conditions électeur = 16 ans minimum , 3 mois d'ancienneté, droits civiques
procès verbal de carence si le CSE n'as pas pu se mettre en place
Portocole d'accord Préelectoral (PAP) : accord négocié avant scrutin avec employeur et syndicats = fixe règle d'organisation du scrutin
30 j pour qu'1 salarié se présente sinon carence
1 er tour 90 jours après l'information pour organiser le CSE
2 e tour 15 jours après le 1er
3.Rôle du CSE
budget si moins de 50 l'employeur décide
50 à 2000 salariés = subvention imposée à 0.20% de la masse salariale
employeur + 3 collaborateurs
A partir de 2000 employés = subvention = 0.22%
droit d'alerte
analyses risques pro
faciliter l'emploi des femmes et handicapés
action de prévention harcèlement moral et sexuel
si + de 50 salariés : - stratégie de l'entreprise , état financier et économique de l'entreprise , orientation sociale de l'entreprise
4.Etablir le protocole d'accord préelectoral
modalités de dépôt des candidatures
dates et modalités d'affichages
dates , heures et lieu du Scrutin
moyens mis en place à l'occasion du Scrutin
La composition du bureau de vote
la possibilité ou modalité de vote
L'organisation du dépouillement des votes et établissement du procès verbal
5.Organiser des élection préélectorales
5.Organiser le vote
6.Dépouiller et proclamer les résultats des élections professionnelles du CSE
4.Etablir les listes électorales et créer un bureau de vote pour le CSE
3;Négocier le protocole préélectoral
2.Respecter les délais légaux
1.Déterminer les effectifs