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Loi Léonetti et euthanasie, 2 février 2016 dite loi Claeys-Léonetti. En…
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2 février 2016 dite loi Claeys-Léonetti. En plus du renforcement des droits du malade en fin de vie prévus par la précédente loi, le nouveau texte introduit la sédation profonde et continue.
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Les droits renforcés
Le droit refus de soin est renforcé. Avec ce texte, le médecin ne doit pas seulement renoncer à ce qui était jusque-là qualifié d’acharnement thérapeutique, mais doit aussi « renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » (Art. R.4127-37 du Code de la santé publique)
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 février 2016 dite Claeys-Léonetti, le médecin ne peut plus s’opposer aux directives anticipées de son patient sauf en cas d’urgence vitale jusqu’à ce qu’un point complet sur la situation du patient ait pu être fait ou lorsqu’elles ne paraissent pas d’adapter à la situation du patient ou à l’évolution de son état de santé.
Lorsque le patient n’est pas en état d’exprimer son consentement, la décision appartient au médecin qui doit recueillir l’avis de la personne de confiance ou à défaut de la famille ou d’un proche. L’affaire dite Vincent Lambert a démontré qu’il était parfois difficile de faire usage de cette notion de famille ou de proches lorsque tous ne sont pas sur la même ligne. Le rôle du proche de confiance est donc déterminant lorsque le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté. La désignation peut être révoquée à tout moment.
En pratique la décision doit être annoncée par le médecin suffisamment tôt pour qu’il soit possible de saisir un juge. Il peut s’agir du juge administratif qui disposera d’un délai de 48 heures pour statuer ou du juge judiciaire qui devra statuer dans les meilleurs délais en fonction de la nature de l’établissement dans lequel le patient est hospitalisé.