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Les notions de base du droit administratif et la légalité - Coggle Diagram
Les notions de base du droit administratif et la légalité
Les notions de base
Le droit administratif
Considérations générales
Spécificités cardinales
L'acte administratif
Unilatéral
Réglementaire
Individuel
Bilatéral
Le contrat de marchés publics
Les contrats de concession
domaniale
portant sur des prestations
de travaux et services
de service public
Les contrats de gestion
Les actes préparatoires aux actes administartifs
L'avis
La proposition
Le service public
Les autorités administratives et l'administration
Les autorités administratives et administrations locales
La déconcentration
La décentralisation
La tutelle ordinaire
générale
spéciale
La tutelle spécifique
La commune
Les compétences matérielles
Les autorités administratives de la commune
Le conseil communal
Le bourgmestre
Le collège communal ou des bourgemestre et échevins
L'administration communale
Le secrétaire communal ou le directeur général
Le receveur communal ou le directeur financier
l'administration communale et ses agents
Les régies
Le C.P.A.S.
Compétences matérielles
Les autorités administratives
Le Conseil de l'action sociale
Le président
Le bureau permanent
L'administration
Les zones de police
La province
Compétences matérielles
Les autorités administratives
Les autorités administratives des provinces wallones
Le gouverneur
Le collège provincial
Le conseil provincial
L'extraprovincialisation de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
L'administaration de la province au niveau de la Région wallonne
Les autorités et administrations fédérées
Les régions
Compétences matérielles
Les autorités administratives
Les administrons régionales wallonne et bruxelloise
Les communautés
Compétences matérielles
Les autorités administratives
L'administration de la Communauté française
Les commissions communautaires
Les autorités et administrations de l'Autorité fédérale
Compétences matérielles
L'administration de l'Autorité fédérale
Les administrations générales : les S.P.F. et les S.P.P.
Les administrations spéciales
Les autorités administratives de l'Autorité fédérale
Les organismes d'intérêt public
Les O.I.P. visés apr la loi du 16 mars 1954 "relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public"
Les autorités administratives indépendantes
Les entreprises publiques autonomes
Les O.I.P. au niveau local
Les a.s.b.l. en charge d'un besoin spécifique d'intérêt public
La domanialité publique
Les polices administratives et les sanctions administratives
La police administrative générale et les polices administratives spéciales
Les sanctions administratives
Les autorisations administratives
Les subventions
Le Conseil d'Etat
La section de législation
La section du contentieux administratif
La légalité
Les normes et principes sur la base desquels le contrôle de légalité des autorités administratives s'opère
Les principes généraux de droit
Présentation générale
Examen de certains principes généraux de droits
Le principe des droits de la défense
Les principes de bonne administration
Le principe d'audition préalable
Les lois de service public
L'égalité des usagers du service public
Le principe de continuité du service public
La portée et la valeur juridique du principe de continuité du service public
Présentation de certaines illustrations du principe de continuité du service public
Le principe de mutabilité du service public
Le principe de la hiérarchie des normes
Le principe d'impartialité
Le principe de proportionnalité
Le principe non bis in dem
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs
Les actes administratifs réglementaires des collectivités fédérale et fédérées
Les actes administratifs individuels des collectivités fédérale et fédérées
Les lois (au sens large)
Les actes administratifs réglementaires des collectivités subordonnées
La Constitution et les normes de droit international directement applicables
Les actes administratifs individuels des collectivités subordonnées
Les actes de gestion interne
Quelques aspects de la légalité
La compétence
Ratione materiae
La délégation de pouvoir
La délégation de signature
Ratione personae
Ratione loci
Ratione temporis
La motivation
La motivation au fond
La motivation formelle des actes administratifs individuels
L'égalité et la non-discrimination
Les délais
Le principe de légalité
La transparence administrative
Conditions générales