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Le consentement - Coggle Diagram
Le consentement
L'insanité d'esprit
Art 1129 il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. Renvoie aux art 414-1 et s. pour mise en oeuvre
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Régime de la nullité
Art 414-2 : de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l’intéressé
Art 2224 s'éteint au bout de 5 ans point de départ au jour de la conclusion de l'acte contesté Civ. 1re, 19 novembre 1991
Art 414-2 si action après la mort de l’intéressé, possible pour les successeurs dans 3 cas
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une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future
Art 901 : Les libéralités peuvent être attaquées par les héritiers sans que la preuve du trouble mental ne soit assujettie aux restrictions art 414-2. Prescription court à partir de la mort de l'intéressé Civ. 1re, 20 mars 2013
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