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Motivation - Coggle Diagram
Motivation
matérielle / interne
généralités
PGD
requiert que tous les AA reposent sur des motifs de droit et de faits :
exacts
pertinents
légalement adminissibles
pas d'OP
Champ d'application
tous les actes de l'AA
but (//art. 33 cst)
respect de
loi
PGD
IG
vérification
de quoi ?
erreur de droit
erreur de fait
erreur de qualification
comment ?
dossier administratif
Formelle
généralités
formalité consistant en l’indication dans l’instrumentum d’un acte admin des :
fait (=circonstances de fait qui constituent ainsi le fondement de l’acte)
droit (=dispositions normatives dont l’auteur de l’acte fait application)
pas d'OP
loi du 29 juillet 1951
but
Permettre au destinataire de comprendre les raisons de faits et de droit pris pour adoption de l'acte
champ d'application
actes de l'AA à portée individuelle
écrit (pas verbaux)
exceptions
Si sûreté extérieure de l'état compromise
si atteinte à l'OP
si violation du respect de la ve privée
si violation du secret professionnel
degré de précision
+++ si compétence discrétionnaire
--- si compétence liée