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Chapitre 3 : Le procès pénal, Jugement par contumace : juger en l'…
Chapitre 3 : Le procès pénal
La poursuite des infractions
Action publique
Prescription de l'action publique
Délit
: 6 ans
Crime
: 20 ans
Pour les délits et crimes cachés, le point de la prescription commence au jour de la découverte de l'infraction
Contravention
: 1 an
Action exercée par le Procureur de la République (ou ministère public plus largement)
Le PR (chef du ministère public) poursuit en première instance
Examine l'affaire et dirige le dossier vers une autorité compétente ou vers ses substituts
Le Procureur Général (ou Avocat Général) poursuit en circonstances d'appel
Moyens d'informer le PR
Plainte
Un fait (le PR s'auto-saisit)
Appréciation de la poursuite selon deux fondements
Légalité de la poursuite
Problème de bien-fondé apparent de l'action publique
Problème de recevabilité de l'infraction (aucun obstacle de forme ne s'oppose à poursuivre)
Opportunité de la poursuite (le PR juge que ce n'est pas opportun)
Procédures alternatives aux poursuites
Rappel à la loi
Proposition d'une mesure (stage de citoyenneté)
Composition pénale (sanction en échange de l'abandon des poursuites, inscrit au casier judiciaire)
Deux types de décisions après appréciation
Décision de
classement sans suite
: décision administrative, il est possible de revenir sur cette décision
Décision de
poursuite
: la décision de poursuite est
irréversible
Juge d'instruction
Situation 1
: Le PR n'a pas besoin du juge d'instruction et mène l'action publique
Situation 2
: La loi impose un
juge d'instruction
(mène les enquêtes, interrogatoires, perquisitions) et les éléments du juge d'instruction sont transmis au PR pour qu'il puisse bien mener l'action publique devant les juges
Action civile
Action exercée par la partie civile (article 1240 du Code civil)
Moyens d'actions
Citation directe
: la victime dépose sa demande de dommages et intérêts directement devant le tribunal pénal, le PR est obligé de poursuivre
Avantage : Bénéficier des prescriptions de l'action publique
Inconvénient : coût de 5K-15K
Moyen classique
: la victime dépose sa demande devant le tribunal civil et le juge civil sera obligé d'attendre la décision du juge pénal
Prescription de l'action civile : 5 ans
Jugement
Echange de preuves
Prononcement de la culpabilité ou relaxe
Le dernier mot est laissé au présument innocent
Avant le 1er janvier 2023, tous les crimes allaient devant la
cour d'assises
avec des jurés, le jugement se fait selon
l'intime conviction des jurés
Après le 1er janvier 2023, existence des
cours criminelles départementales
avec des juges professionnels
Pourvoi en révision
Lorsqu'on a été jugé de manière définitive, mais que ce jugement n'est pas bon
Objet de remettre en cause une décision définitive qui apparaît entachée d'une erreur de fait
La révision est possible dans 4 cas
Indices sur l'existence d'une prétendue victime d'un homicide
Contrariétés de jugement
Condamnation fondée sur des faux témoignages
Révélation de faits nouveaux, faisant naître un doute sur la culpabilité de la personne
Une commission de 5 magistrats regardent la recevabilité du pourvoi, puis jugement devant une
cour de révision
Jugement par contumace
: juger en l'absence de l'auteur, prescription de la peine de 10 ans