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Section 1: La notion de contrat admin - Coggle Diagram
Section 1: La notion de contrat admin
La présence d’une personne publique entraîne déjà une forme d’administrativité MAIS cet élément organique n’est pas suffisant
Le juge a ajouté l’appréciation de critères matériels pour pouvoir identifier un contrat admin
Au début du 20e siècle, le juge va construire le régime général des contrats admin.
I- La qualification légale de contrat admin
Le législateur a défini certains types de contrat comme contrats admin : on parle de contrat admin par détermination de la loi MAIS le législateur peut revenir sur la qualification
C’est ce qui avait été fait par une ordonnance du 21 AVRIL 2006 qui abroge l’article 4 de la loi du 28 Pluviôse de l’an 8 : contrat relatif à l’exécution de travaux publics -> plus un contrat admin MAIS il est toujours considéré comme un contrat admin
Les contrats de la commande publique
Les marchés et les concessions visées par le CCP et auxquels les personnes publiques sont parties sont des contrats admin par détermination de la loi
Marché = un contrat qui est conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code pour répondre à des besoins en matière de travaux ou de service en contrepartie d’un prix (ex : fourniture d’ordinateur)
Concession = une personne publique va confier l’exécution de travaux/service à un opérateur public auquel on va confier une partie du risque lié à l’exploitation du service (il y a un transfert de risque)
La question s'est posée : qu'est-ce qu'un concessionnaire ?
Un contrat passé entre une personne publique et un concessionnaire -> si le concessionnaire n’a pas de mission de SP et qu’il passe un contrat avec un tiers -> le contrat n’emporte pas administrativité.
La jp domain ante considère que l'administrativité ne s’applique qu’aux concessionnaires de service public.
Dans certains cas cette administrativité de principe peut s’effacer s’il y a une loi spéciale contraire qui confie le contentieux au juge judiciaire
ARTICLE L 6 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : les contrats conclus par des personnes morales de droit public et qui relève du CCP sont des contrats administratifs sous réserve de certains contrats.
Les contrats domaniaux = contrat relatifs au domaine public
Article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques-> liste les contrats admins : les contrats qui portent cession des biens immobiliers de l’État sont des contrats admins
Les contrats sont appréciés à la date à laquelle ils sont conclus sauf disposition législative contraire (ex : transformation d’une personne publique en personne privée ne change pas la nature du contrat).
II- La qualification jurisprudentielle de contrat admin
On fait une application cumulative de critères
A- Critère organique
1) Les contrats conclus entre personnes publiques
Il y a une présomption d’administrativité pour les contrats conclus entre 2 personnes publiques impliquant la compétence des juridictions administratives la présomption est renversée si le contrat ne fait naitre entre les parties que des rapports privés. (TC UAP).
2) Les contrats conclus entre personne privées
Le législateur peut faire tomber cette présomption
ex : L 2331_1 CODE GENERAL DE LA PROPRIETE PUBLIQUE: un concessionnaire (personne privée) délégataire d’une mission de SP qui passe un contrat relatif à l’occupation du domaine public avec une autre société de droit privée -> passe un contrat admin en application de la loi
Le juge peut faire tomber cette présomption
Le juge a développé une jp dans laquelle il a admis que dans certains cas les contrats passés entre 2 personnes privées soient qualifiés de contrat admin
C’est l’hypothèse de l’application de la théorie du mandat : 2 personnes privées passent un contrat et l’une agit pour le compte d’une personne publique.
TC SOCIETE ENTREPRISE PEYROT 1963 : le TC a considéré que la construction des routes nationales a des caractères de travaux publics et appartient par nature à l’État
Les sociétés qui construisent les routes agissent en réalité pour le compte de l’État parce que c’est une compétence qui appartient par nature à l’État -> une forme de mandat admin : l'État a confié aux sociétés la construction des routes nationales
Le TC a abandonné cette jp -> 9 MARS 2015 MADAME RISPAL : le juge a considéré qu’une société concessionnaire d’autoroute qui passe un contrat avec une autre personne privée ne peut pas être regardé comme agissant au nom de l’État
Depuis cette jp, la théorie du mandat admin a été mise à mal MAIS elle a été appliquée dans le cadre de la jp TC SOCIETE EQUIPEMENT REGION MONTPELLIER RENNES -> on a qualifier d'admin un contrat entre 2 personnes privées sur le fondement de la théorie du mandat
Application de la théorie du mandat implicite -> plus complexe (la jp a étendu la théorie et la restreint)
Le juge se basait sur un faisceau d'indice -> la jp a exclut cette hyptohèse
Application de la théorie de la transparence (CE BOULOGNE BILLANCOURT)
Les juges ont pu considérer que des contrats passés entre des personnes privées peuvent être regardés comme des contrats admin dans la mesure où il ressort du contrat que c’est une personne publique qui agit
Les personnes privées contractantes sont regardées comme transparentes
A l’inverse, lorsque un contrat est conclu entre personnes privés -> on présume que c’est un contrat de droit privé (TC SOCIETE INTERLAIT 1969).
Contrat passé entre personne privée ou personne publique : critère organique (personne publique) + critère matériel (SP et pouvoir public OU clauses exorbitantes de droit commun
B- Le critère matériel