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DROIT - Coggle Diagram
DROIT
CHAPITRE 2 : L'exécution du contrat
LA FORCE OBLIGATOIRE
LES CLAUSES ABUSIVES : déséquilibre entre droits et obligations
INEXÉCUTION DU CONTRAT : totale, partielle ou retard de l'exécution
SANCTIONS DE L'INEXÉCUTION : exception d'inexécutions, exécution forcée (mise en demeure), réduction du prix, résiliation, dommages et intérêts
CHAPITRE 3 : Le dommage réparable
LA RESPONSABILITÉ CIVILE : réparer le dommage commis par une personne
extracontractuelle
contractuelle
TROIS CONDITIONS : fait générateur - lien de causalité - dommage légitime
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE : punir les infractions
LA RÉPARATION DU DOMMAGE
si auteur inconnu ou non assurer
par un fonds de garantie
si auteur connu
par la sécurité sociale
par assurance (si souscrite)
LES CARACTÈRES DU DOMMAGE RÉPARABLE : certain, personnel, direct, légitime
CHAPITRE 4 : Les régimes de responsabilité civile
DOSSIER 1
l'accident du travail : indemnisat° forfaitaire par la SS et l'employeur
l'accident de la circulation : fondé sur le risque, propriétaire responsable, pris en charge par l'assurance
préjudice écologique : obligation de réparation, par nature ou D&I
les produits défectueux : fabriquant ou fournisseurs responsable
DOSSIER 2 : OBLIGATION CONTRACTUELLE
LA CLAUSE S'EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ
elle exclut une indemnisation en cas d'inexécution du contrat
LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
elle limite à un montant prévu dans la loi
peut-être prévue
par le contrat ou la loi (obligation de sécurité)
peut-être de deux natures
de moyens ou de résultats
DOSSIER 3 : LA RESPONSABILITÉ EXTRA CONTRACTUELLE
Elle répare le dommage causé en dehors de toute relation contractuelle
le fait d'autrui
le fait d'un animal
le fait d'une chose
le fait d'un bâtiment en ruine
le fait personnel
DOSSIER 4 : LES MOYENS D'EXONÉRATION
LES CAUSES ÉTRANGÈRES
le fait ou la faute d'un tiers
le fait ou la faute de la victime
la force majeure
elles doivent être
extérieure
imprévisible
irrésistible
CHAPITRE 5 : Le contrat de travail et le salariat
Distinction contrat de travail/entreprise
contrat entreprise : indépendance du travailleur
requalification possible
points communs : travail et rémunération
Les pouvoirs de l'employeur
réglementaire
disciplinaire
direction
La qualification
le lien de subordination ( contrepartie : protection du salarié par les règles du droit du travail)
Les obligations de l'employeur
respect des accords collectifs négociés
respect des clauses du contrat
respect des règles légales
CHAPITRE 7 : La rupture du CDI
par l'employeur
motif personnel : cause réelle, fautif ou non
motif économique
commun accord
rupture conventionnelle individuelle
rupture conventionnelle collective
par le salarié
retraite : 62 ans, décision individuelle
démission : sans justification, volonté claire, préavis
Les conséquences
préavis
allocations chômage
indemnités
CHAPITRE 1 : La formation du contrat
contrat = accord entre créancier et débiteur
nullité relative : vices de consentement : erreur, dol, violence
nullité absolue : contenu illicite
CHAPITRE 6 : Les différents contrats de travail
Le CDI
contrat de principe, le plus répandu (tout contrat de travail non écrit est présumé être un CDI)
Les contrats précaires
des règles communes au CDD et CTT
des spécificités pour le CDD et CTT
Le CDD est conclu entre salarié et employeur
Le CTT est conclu entre l'agence d'emploi et le salarié
au service de la flexibilité du travail
forme écrite obligatoire, cas de recours limitativement énumérés par la loi, durée et renouvellement limités