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TÉLÉSURVEILLANCE et VIDÉOPROTECTION - Coggle Diagram
TÉLÉSURVEILLANCE et VIDÉOPROTECTION
TÉLÉSURVEILLANCE
: permet d'assurer à distance la sécurité des personnes et des biens (sites) par des moyens techniques, à partir d'une station centrale de télésurveillance (S.C.T).
Transmission
Centralisation
Recueil
Cadre légal:
Article
L613-6 du CSI
:
Obligation d'effectuer une
levée de doute
par personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, avant de faire appel aux forces de l'ordre.
Sinon sanction pécuniaire de 450€ par appel injustifié
Article
D613-17 du CSI
:
coordination avec les services de police nationale te de la gendarmerie nationale par le biais d'un
numéro téléphonique réservé
mis à disposition par chacun des services
.
APSAD R 31: classement des stations centrales 3 catégories
(
https://france.securitas.fr/newsroom/telesurveillance-les-differents-niveaux-de-certification-apsad-r31
)
TÉLÉSÉCURITÉ
Réception
Imprimante
Console de visualisation
Gestion et Traitement
Programme de consignes
Transmission
Transmetteur téléphonique + Internet + Fibre optique
Intervention :
sur place, en cas d'alarme, par un personnel spécialisé
.
Intervention interne
Intervention Externe
Action sur place
: l ' APS doit
rechercher les causes du déclenchement de l'alarme
effectuer une visite complète du site
remettre l'alarme en veille, si aucune anomalie constatée, et vérifier son fonctionnement avec la S.C.T / Sinon appliquer les consignes particulières en cas d'intrusion.
rédiger un compte rendu d'intervention
acquitter l'alarme
informer la S.C.T de l'heure de départ du site
Détection
Détecteurs + Centrale d'alarme
VIDÉOPROTECTION
:
système permettant de visionner des images à distance, dans un
lieu ouvert au public
et/ou sur la voie publique
, par l'exploitation d'images vidéos, avec les dispositions du CSI
.
Cadre
Légal
Les dispositifs de vidéoprotection doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale de vidéoprotection, pour une durée de 5 ans, et présidée par un magistrat =
L 252-1 CSI.
SAUF PROCÉDURE DÉROGATOIRE ou procédure d'autorisation provisoire de 4 mois
: en cas d'urgence, de risques particuliers (actes de terrorisme), ou de manifestations ou de rassemblements de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ou pour protéger les abords d'établissements vitaux =
L252-6 CSI
Depuis la Loi LOPSSI 2 du 14/03/2011, le terme vidéosurveillance a été remplacé par celui de vidéoprotection.
Dans le cadre de visionnages de la
voie publique
(art.
L251-2 CSI 1er alinéa
), pour:
-protection des bâtiments + IOP et leurs abords;
sauvegarde des installations utiles à la défense nationale;
régulation des flux de transport;
etc
Pour les
commerçants
, afin de protéger les abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (
après information du Maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes
) = art.
L251-2 3è alinéa CSI
.
Il peut être également procédé à ces opérations dans des
lieux et établissements ouverts au public
aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol =art.
L251-2 2è alinéa CS
I*
Lieux: commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux dans les communes, grands ensembles et quartiers de
plus de 25000 personnes
=> surveillance exercée au moyen de caméras
SI
absence d' APS dans ces lieux
dont la Surface de plancher > 6000m² ou Surface de vente > 3000m²
= Art.
R. 273-3 CSI
:
VIDÉOSURVEILLANCE
Cadre
légal
Lieux
non ouverts au public
(exemple:bureaux d'une entreprise, immeubles d'habitation, réserves ...)
. Dispositions de la loi du 6/1/1978 modifiée, dite Informatiques et Libertés =>
Déclaration à la CNIL