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LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS : LES CONTROLES DE POLICE…

- - - - Policiers contrôlent identité tt pers à l'égard de laquelle il existe une ou plus raisons plausibles de soupçonner qu'elle se trouve dans situations énumérées par texte
      - Crim, 8 janv 2013 : juges recherchent si circonstances particulières de l'espèce ne constituaient pas une ou plus raisons plausibles de soupçonner objectivement un comportement délictueux
      - La personne a commis ou tenté de commettre une infraction
        
        Infraction déterminée : odeurs cannabis
        
        Indices qui ne renvoient pas infraction
        - changement de direction à la vue des policiers coïncidence sauf si accélération du pas ou direction opposée = indices
        → juge détermine en quoi indice constitue raison plausible
      - La personne se prépare à commettre un crime ou un délit
        
        Exclusion des contraventions
        
        Faits doivent avoir apparence crime ou délit pour contrôler identité
        
        AP x punissable mais comportement suspect permet contrôle d'identité qui ne pourra pas se solder sur des poursuites sauf si révèle commission infraction
      - La personne est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête (présente sur lieux ou lien avec auteur)
      - La personne a violé les oblig ou interdictions auxquelles elle est soumise dans cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou mesure suivie par JAP
      - La personne fait l'objet de recherches ordonnées par AJ
    - - Les contrôles d'identité de l'art 78-2 al 2
        
        Proc Rep peut autoriser sur réquisition écrite les OPJ et sur leurs ordres et rp APJ APJA des contrôles d'identité à l'égard de tt pers en vu de la recherche et de la poursuite d'I qu'il précise et dans lieux et durant période déterminée
        
        tt pers qu'il est plausible de soupçonner (= indices) + c° doivent être vérifées
      - Les contrôles d'identité de l'art 78-2-2
        
        Proc Rep peut autoriser sur réquisition écrite les OPJ assisté par APJ à procéder à des contrôles d'identité dans lieux et durant période max 24h → contrôle pr I de gde criminalité
        
        Crim, 9 nov 2016 : contrôle d'identité fondé sur caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans justification objective préalable est discriminatoire → engage RP Etat
        
        CC, 24 janv 2017 : art conforme C°
      - Les contrôles dans les lieux à usage professionnel de l'art. 78-2-1 PP
        
        Proc Rep précise par réquisition écrite les I *+ lieux de l'op de contrôle OPJ et sur les ordre et rp APA et APJA peuvent à l'occasion de visite dans locaux prof contrôler identité des pers y travaillant afin de vérifier qu'elles figurent sur registre du personnel ou si elles font l'objet de décla préalables à l'embauche
        
        Civ 1, 6 janv 2010 : pas contrôler pers seulement présente dans restaurent et qui n'est pas occupée
  - - - Loi 10 aout 1993 : espace de lib permet libre circu entre Etats signataires pour se conformer avec accords Schengen de 1985 → EM organise à l'intérieur de ses frontières tt mesure de police et prévoit contrôle d'identité → création contrôle Schengen pour lutter c/ délinquance transrontalière + immigration clandestine
      - Civ 1, 23 fev 2011 : contrôles Schengen irréguliers car équivalents aux vérifications aux frontières qui sont prohibées par droit de l'UE en vertu de la libre circu des pers
      - Loi LOPPSI II 2011 :
        
        Objet du contrôle : prévention et recherches des I liées à la criminalité transfrontalière
        
        Modalités d'exécution : contrôle temporaire (max 6h ds même endroit) + aléatoire
    - - Identité de tt pers qq soit son comportement peut être contrôler pour prévenir atteinte à l'OP notamment la sécurité des pers et des b
      - Mesure attentatoire car tt pers sans qu'un acte ne la distingue mais conforme C° (CC, 19-20 janv 1981)
      - Aucune c° de lieu ou de durée
      - Loi 1992 : met fin JP antérieure qui exigeait que l'atteinte à l'OP soit rattachable au comportement de la pers dont l'identité est contrôlée
      - CC, 5 aout 1993 : l'autorité doit justifier dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'OP qui a motivé le contrôle
- - - - rétention max 4h pour que policier effectue contrôle ou relevé d'identité
      - Prise d'empreintes / photos sur autorisation Proc ou JDI + unique moyen de constater identité intéressé
    - - PV est établi qui mentionne motifs du contrôle et vérif, c° de sa présentation, information de ses droits, j et h du début et fin de la rétention, motifs de la prise d'empreintes et photographies
      - Si enquête de police est ouverte à la suite de la vérification, durée rétention s'impute sur celle de la GAV