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TITRE 1 : La fonction juridictionnelle, Il y en a 2 - Coggle Diagram
TITRE 1 : La fonction juridictionnelle
Les manifestations de la fonction juridictionnelle
La juridiction contentieuse
Suppose l'existence d'un litige
Il y en a 2 types
Juridiction contentieuse définitive
On tranche sur le fond
Ou tout acte qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident de scéance
Juridiction contentieuse provisoire
Provisoire = On ne tranche pas le fond
Pour obtenir des mesures provisoires et rapides
2 mesures peuvent être prises
Référés
Def :
rendue a la demande d'une des parties, avec l'autre présente ou appelée
Le juge n'est pas saisit du principal
Celui qui juge c'est le président des juridictions
Met en place des mesures immédiates
Décision provisoire
Les différents types
En vue d'obtenir toute mesure urgente
Def
d'urgence
est laissée a l'appreciation du juge
Il y a 2 conditions cumulatives
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Conservatoire ou de remise en état
Même en presence d'une contestation sérieuse
Prescrire des mesures conservatoires
Pour
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De provision
Pour les créances et sommes d'argent
Permet d’accorder une provision au créancier
( peut être l’intégralité de la créance )
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Si l'obligation n'est pas sérieusement contestable
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Si le contrat a une clause préalable d'amiable, on RAJOUTE un condition d'urgence
D'injonction
Permet de demander au juge de d'ordonner l’exécution d'une obligation ( même une obligation de faire )
Si l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Aux fins d'obtenir une mesure d'instruction a futur par référé
Permet l’établissement de le preuve d'un fait avant tout projet
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Conditions
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La procédure
La saisine du juge
Par assignation a jour fixe. Si l'affaire requière célérité, le jour peut le faire d'heure à heure.
L'assignation rompt la prescription et le délais pour agir
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Technique de la passerelle
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Le déroule de la procédure
(+) rapide et peu formaliste
Le juge statue le jour de l'audience
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Le juge statue a juge unique
L’ordonnance des référés
elle a 2 caractéristiques principales
Elle n'a pas l'autorité de la chose jugée, elle a autorité sur le provisoire
Elle est exécutoire de droit a titre provisoire
2 voies de recours
L'appel
L'opposition d'un individu absent au procès (absence du contradictoire)
Ordonnances sous requête
Décision provisoire rendue sans contradictoire lorsque le requérant est fondé
Que dans les cas prévus par la loi
Elle est immédiatement exécutoire
Le domaine
La loi le prévoit
Les circonstances exigent qu'une mesure urgente soit rendue non contradictoirement
Procédure
Le juge est saisit, on a une instruction secrète
simple
Effets et voies de recours
Elle n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal
Exécutoire de plein droit
2 hypothèses de recour
Appel
faire interjeté en référé qu juge qui a statué
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La durée procédurale doit être légitime et nécessaire
Elle peut être raccourcie dans l’intérêt du justiciable
L'Etat assure une protection jurisdictionnelle immédiate et provisoire
Si la durée ordinaire porte préjudice
La juridiction gracieuse
3 conditions cumulatives
Absence de litige
Obligation de recourir au juge
On peut subordonner la volonté des parties au juge
Elle est imposée pour la validité de l'acte
Le contrôle du juge
Les modalités sont variables
en cas de demande
quand il autorise/homologue un acte
quand il se limite a contrôler la légalité
quand il contrôle l’opportunité
lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige qu'elle soit soumise à son contrôle
Les actes du juge
Les actes jurisdictionnels
Les critères
C'est la doctrine qui le définit : pas d'accord sur 1 def
acte de juridictionnel =
acte qui émane d'un organe judiciaire
qui est rendu selon les formes de procédure
qui tranche une prétention concernant une situation juridique par l'application du droit
Le juge regarde
le bien fondé de la demande
la conformité au droit
sur le principal
La juridiction gracieuse ?
Classiquement : NON car ne statue pas sur fond
Contemporainement, elle est un acte de juridiction : elle dit le droit relatif a la situation
Les attributs
Il a un régime particulier
Il a 3 effets
L'autorité de la chose jugée
Il dessaisit le juge
Ne peut être contestée que par voie de recours
Le reste des juridictions n'en bénéficient pas des 3
[J] 24 mai 1897
: l'acte gracieux n'a pas l’autorité de la chose du juge ni ne dessaisit pas le juge
Les autres actes judiciaires
Mesures d'admin judiciaire
= acte visant une bone admin de la justice
Ça ne peut pas être des actes susceptibles à affecter les droit et obligations des parties
[J] Ch. Soc. 24 mai 2018
Insuseptibles de recours
[J] 2e Ch. 1e Fevr 2018
Ont 2 objets
Le bon fonctionnement du SP de la justice
Bon déroulement de l'instance
Les dispositions qui régissent le jugement ne sont pas applicables
Pas d'autorité de la chose jugée
Ne dessaisit pas le juge
Ne sont susceptibles d’aucun recours.
Même en cas de REP
exception :
Ch 2, du 9 janvier 2020
: Admet la recevabilité d’un REP lorsqu'elle affecte l'exercice du droit d’appel, et donc l'accès au juge.
Arret du 16 dec 2021.
: Ça s'applique que aux REP
Actes judiciaires relatifs à l’extinction du litige
Le juge constate sans contrôler.
= actes judiciaires dont l'objectif est de mettre fin au litige.
actes réceptifs qui résultent de l’accord des parties
ex : Jugement de donné acte
= jugement qui fait état à la demande des parties d’une constatation ou d’une déclaration
le juge se contente de constater l'accord
≠ jugement d'expédient.
Ici les parties dissimulent leurs accord et poursuivent une instance, alors qu’elles ont trouvé un accord
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