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Ordre juridique de l'UE - Les rapports entre l'OJUE et les ordres…
Ordre juridique de l'UE - Les rapports entre l'OJUE et les ordres juridiques nationaux
Chapitre 1
Primauté du droit de l'UE sur le droit national
Principe de primauté qui naît avec le droit international → droit des traités.
L’UE dispose de compétences et d’un pouvoir d’édiction de normes qui la conduisent à adopter des milliers de textes de droit dérivés = risques de conflits avec normes internes déjà existantes.
Arrêt Costa contre Enel :
il ne peut y avoir de droit communautaire si les États peuvent se prévaloir de leurs propres règles de droit national pour se dérober à leurs obligations + théorie des compétences.
Primauté qui concerne l'ensemble des normes faisant partie de l'OJUE (les règles obligatoires et contraignantes).
Principe qui s'impose à toute norme nationale :
affaire Simmenthal
.
Arrêt Melloni :
primauté du droit de l'UE sur les normes constit nationales.
Arrêt MAS :
les EM peuvent limiter l'application de règles euro si elles portent atteintes aux principes constitutionnels nationaux fondamentaux.
Cas sur la loi française
Ordre judiciaire.
Arrêt Café Jacques Vabre :
instaure la primauté du droit international sur la loi nationale.
Ordre administratif
Arrêt Semoules : refus initial du CE de reconnaître la primauté du droit inter. sur la loi.
Arrêt Nicolo : rejette cette position et reconnaît la supériorité des traités inter. sur la loi.
Le droit de l'UE et de la constitution
Décision du tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre 2021
→ la Commission a engagé une
procédure en manquement
.
Arrêt Quadrature du Net :
réaffirme la supériorité du droit de l'UE, sauf dans les domaines où les EM disposent d'une compétence exclusive.
La CJUE dit : primauté absolue, même sur la Constitution.
Le CE et le CC disent : la Constitution reste la norme suprême. Le droit de l’UE prime sur la loi, mais pas sur la Constitution.
Chapitre 2
Effet direct, vertical ou horizontal
Effet direct vertical :
possibilité pour un individu de se prévaloir de la norme européenne à l’encontre de l’État.
Effet direct horizontal :
possibilité pour un individu de se prévaloir d’une norme européenne à l’encontre d’une autre personne privée.
Article 288 du TFUE
Arrêt Van Gand en Loos :
par leur adhésion à la CEE, les EM ont accepté que leurs citoyens peuvent se saisir des traités devant les juridictions nationales.
Les
règlements
ont un effet direct.
Les
décisions
ont un effet direct.
Les
directives
n'ont pas d'effet direct.
Arrêt Marshall :
l'
effet direct
ne peut être que vertical car les
directives
ne produisent d'obligations qu'à destination des EM.
Arrêt Dame Perreux :
on peut se prévaloir des directives contre un acte à caractère général ou individuel.