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La procédure de liquidation judiciaire - Coggle Diagram
La procédure de liquidation judiciaire
L'ouverture de la procédure
def: cette procédure s'applique à toutes @ en cessations de paiements et qui ne peuvent manifestement se redresser soit parce que la poursuite de l'act est impossible. Elle est destine à mettre fin à l'activité de l'@ ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens
Finalité de la procédure= Arret de l'activité
Demande de procédure, tribunal et organes
QUI PEUT DEMANDER ?
débiteur, créanciers, procureur
QUEL TRIBUNAL ?
judiciaire ou commercial
QUELS ORGANES ?
juge commissaire chargé de veiller au bon deroulement de la procédure +
liquidateur et représentant des salariés+ commissaire judiciaire qui doit réaliser l'inventaire du patrimoine
MISSION DU LIQUIDATEUR: opérations de liquidation et vérification des créances , ventes des biens , licenciements des salariés, recouvrement des sommes dues à l'@
Déroulement de la procédure
Concernant l'activité de l'@ = arret, met fin à l'act ou maintien provisoire de l'activité lors d'une cession de l'@ ou dans l'interet public ou des créanciers
durée: maintien de l'act pour 3 mois max et procédure de liquidation 6 mois max
contrats en cours au jour du jugement d'ouverture: pas automatiquement la fon c'est le liquidateur qui choisi
Ventes des biens de l'@ et repartition entre les créanciers
répartition des roles entre l'entrepreneur et le liquidateur
entrepreneur: ne peut plus passer d'actes d'administration ni d'actes de disposition sur l'ensemble de son patrimoine jusqu'a la cloture de la liquidation
liquidateur: il remplace le role de l'entrepreneur
La cession des actifs de l'@
cession isolée: biens cédés séparément par le liquidateur après autorisation du juge-commissaire
cession globale: offre d'acquisition proposée a liquidateur, publicité des offres au greffe du tribunal, adoption du plan de cession
Le règlement des créanciers
créanciers chirographaires payés en dernier, au prorata de leurs créances si les fonds sont insuffisants
L'issue de la procédure
réglement des créanciers et solde du patrimoine