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Les causes d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de…

- - - - Conditions de fond: raisons des difficultés
      - Conditions de forme: communication par le débiteur un tableau de financement, comptes consolidés, flux de trésorerie,budget de trésorerie pour les 3 mois à venir, plan de financement prévisionnel
    - - Apprécier si la société n'est pas en cessation de paiement à la date de l'ouverture
      - Apprécier le caractère insurmontable des difficultés du débiteur
- - - - meme conditions que la procédure de sauvegarde
        
        une particularité: débiteur qui n'est plus en activité et qu'il est en cessation de paiement ainsi que les héritiers de ce débiteur
    - - impossible de faire face a son passif exigible avec son actif disponible
        
        passif exigible: dettes qui auraient du etre payé et qui ne le sont pas le jour de l'ouverture de la procédure
        
        les dettes exigibles: dettes pour lesquelles les créanciers ont accordé un délai de paiement
        
        actif dispo: actif immédiatement réalisable d'une entreprise soit les sommes encaisse, la tréso, les effets de commerce