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Droit des entreprises en difficultés - Coggle Diagram
Droit des entreprises en difficultés
La procédure de sauvegarde
Constitue une procédure de nature préventive qui est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintient de l'emploi et l'apurement du passif (payer les dettes)
Ouverte au entreprises qui ne sont pas ;
En cessation de paiement
Eprouvent des difficultés qu'elles ne sont pas en mesures de surmonter seules
Si on découvre qu'une entreprise est en cessation de paiement lors de l'ouverture de la procédure elle verrait l'annulation de celle ci
Procédure collective (tout les créanciers, gérer par un juge) et non pas amiable (ceux qui souhaitent entrer dans la procédure, contrat et il y a un accord entre une parties des créanciers)
Nature des difficultés :
Le code de commerce ne définit pas la nature des difficultés, tout types de difficultés peut être pris en compte
Conditions de fond :
Le débiteur doit exposer les raisons de ses difficultés dans la demander d'ouverture
Conditions de forme :
Le débiteur doit communiquer un tableau de financement, un tableau des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie, un budget de trésorerie pour les 3 mois a venir et un plan de financement prévisionnel
Apprécier :
Si la société n'est pas en cessation de paiement : celle ci se fait au jour de l'ouverture de la procédure et non pas à la date de la demande
Le caractère insurmontable des difficultés du débiteur in concerto en ne tenant compte que de la situation personnelle du débiteur sans que soit pris en compte les capacité financière du groupe auquel il appartient
Durée :
6 mois renouvelable 1 fois
à demande de l'administraeur, du débiteur ou du ministère public
Ouverture d'une procédure de redressement judicaire
Qui peu demander l'ouverture ?
Un débiteur qui n'est plus en activité s'il n'est pas déjà soumis à une procédure collective et qu'il ne se trouve pas déjà en cessation de paiement
Les héritiers de ce débiteur
Le débiteur personne physique ou le représentant légal de la personne morale
Requête du ministère public
Comment justifier une cessation de paiement :
Quand pour une entreprise il lui ai impossible de faire face a son passif exigible avec son actif disponible
Ne sont pas compris dans le passif exigible : les dettes non échues (pas arriver a échéance) et toutes les créances ayant eu moratoire lieu a un litige juridique
Sont compris dans le passif exigible : les dettes pour lesquelles les créanciers ont accordés un délai de paiement
Ensemble des dettes civiles et commerciales certaines, liquides et exigible d'une entreprise
L'actif disponible c'est l'actif immédiatement réalisable par l'entreprise soit les somme encaisser, la trésorerie, les effets de commerce
Exclue les biens immobilier
Se caractérise par la cessation de paiement. Le but est la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
S'impose à tout débiteur en état de cessation de paiement dans les 45 jours de celui ci s'il n'a pas déjà solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation
Le jugement d'ouverture pour la procédure de liquidation judiciaire et la procédure de redressement judiciaire :
Ouvre une période d'observations max de 6 mois (pas renouvelable comme la procédure de sauvegarde)
Désigne les organes d'ouveture
Dans la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire la date de la fixation de cessation y figure et le tribunal peut remonter jusqu'a 18 mois avant la date du jugement d'ouveture
Période suspecte :
Période comprise entre la date de cessation de paiement et le jugement d'ouverture
La nuillité est automatique pour certains actes (donation, remise de dette...) et facultative pour d'autres (paiement de dettes echues) si le cocontractant avait connaissance de la cessation de paiement
L'issue de la procédure
Les règles relatives a la procédure de sauvegarde sont applicables au redressement judiciaire sauf dispositions spécifiques
Le tribunal peu écarter les dirigeants en conditionnant m'adoption d'un pan à leur rempacement. Il peu interdire la cession de leurs droit sociaux ou imposer une sanction impossée. Il peu sanctionner les personnes physiques par une interdiction de gerer.
Si KP inférieurs à la moitié du capital social et que les associés refusent de les reconstituer, le tribunal peu désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée etde voter à la place des opposants
La procédure collective de liquidation judiciaire :
S'appliquent à toute entreprise en cessation de paiement et qui ne peu manifestement ce redresser soit par ce que la poursuite de l'activité est impossible. Elle est destinée a mettre fin à l'activité de l'entreprise ou du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens
Solutions (EI), (UIRL), (EIRL), microentreprise
La procédure de rétablissement permet lorsqu'ils sont en cessation des paiements de déposer le bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judicaire
Dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes sans recourir a un redressement judicaire
SOCIETÉ EXCLUE DE CE DISPOSITIF
Finalité de la procédure = Arrêt de la production
Fin de l'activité de l'entreprise, vendre ses actif pour permettent le règlement de ses dettes
Qui peu demander procédure :
Débiteur, créanciers, procureur, tribunal de commerce et judiciaire
Au moment de l'ouverture le tribunal désigne un juge commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure. Il désigne un liquidatrice judiciaire et un représentant des salariés
Le liquidateur effectue comme mission :
Vérification des créances
Ventes des biens
Licenciement des salariés et paiement des salaires
Recouvrement des sommes dues à l'entreprise
Le commissaire judicaire effectue :
Réaliser l'inventaire du patrimoine
Le déroulement de la procédure :
Arrêt en principe
Maintien provisoire de l'activité si
Cession totale ou partielle de l'entreprise envisageable
Dans l'intérêt public
Dans l'intérêt des créanciers
Durée :
6 mois non renouvelable
Cession des actifs de l'entreprise :
Cession isolée : si entreprise est condamnée a disparaitre
Si l'offre de reprise par un tiers est envisagée