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le PM, le parlement - Coggle Diagram
le PM
Article 21 : Attributions du Premier ministre
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.
Il est responsable de la défense nationale.
Il assure l'exécution des lois.
Il exerce le pouvoir
réglementaire
et
nomme
aux emplois civils et militaires.
Il peut
déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République à la présidence des conseils et comités supérieurs de la défense nation
ale.
Article 37 : Domaine du règlement
peut etre modif si le CE ou le CC apercoit un souci
permet au presidentet le PM avoir plus de capactié que le parlement
art 34 cancel
Article 39 : Initiative des lois
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées.
Les projets de loi relatifs aux finances et à la sécurité sociale doivent être soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Article 20 : Rôle du Gouvernement
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
responsablité du gouvernemnt devant le parlemnt
Article 28 : Sessions ordinaires du Parlement
Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, peut décider de jours supplémentaires de séanc
Article 29 : Sessions extraordinaires du Parlement
sur un odre du jour precis
Article 31 : Droit d'accès et d'expression des membres du Gouvernement au Parlement
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées.
art 34
domaine de la loi
art 11 sur un projet de loi
par le pR
Article 38 : Ordonnances
art 33 de la C°
le parlement
Article 47 : Lois de finances
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances n'est pas déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l'exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits nécessaires.
art 47 al 1 la memee la sécurité sociale
art 49
al 1 :question de confiance
al 3 : projet de loi
al 2: motion de censure
article 45 : Procédure législative accélérée et commission mixte paritaire
, le
Gouvernement
décide d'engager la procédure accélérée, une commission mixte paritaire est convoquée pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
art 61
Contrôle de constitutionnalité des lois
art 40 et 41 , 44(amendement)