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DCG 2025 - DDS CHP 21 : L'entreprise en difficulté : les procédures de…
DCG 2025 - DDS CHP 21 : L'entreprise en difficulté : les procédures de traitement
Section 2 / La procéure de sauvegarde
Ordre de ce qu'il se passe
1) Jugement d'ouverture
Rappel des faits pour justifier la décision
Nommer les organes de la procédure
J.C = vérifie le déroulé de la procédure
Mandataire judiciaire = représente les créanciers
Administrateur = assiste & surveille la gestion du dirigent
Huissier/Commisseur-priseur/notaire/Experts. (pas obligatoire de les nommer, pour l'inventaire)
Déterminer la durée de la période d'observation (6 mois, renouvelable 1 fois + 1 autre fois sur demande du ministère public)
2) Période d'observation
3) Jugement déterminant le plan de sauvegarde
4) Exécution du plan
A) L'ouverture de la provédure
La situation financière de l'entreprise
Difficultés de nature quelque nature que ce soit, ne peut surmonter seule, pas encore en cessation de paiement.
Situation financière pas préoccupante mais menace à terme la société.
Finalités de la procédure
Permettre à l'entreprise de se réorganiser pour revenir dans une situation financière saine. Solutions adoptées pour poursuivre l'activité, maintenir salariés.
Initiative de la procédure
Par l'entrepreneur individuel, ou le dirigeant PM peut demander au tribunal l'ouverture de la procédure.
B) Déroulement de la procédure
Gestion en période d'observation
Période d'observation
Phase d'évaluation de la situation de l'entreprise pour déterminer les mesures adaptées.
Début à la date du jugement d'ouverture, fixant sa durée (max. 6 mois renouvelable 1 fois).
Gestion de l'entreprise
Activité en poursuite et gestion assurée par le dirigeant.
Administrateur judiciaire exerce sa mission fixée par le tribunal : surveillance ou assitance.
Rôles du dirigeant et de l'administrateur judiciaire
Dirigeant, exerce ses pouvoirs avec 2 limites
Peut pas payer les créances antérieurs et postérieurs non privilégiés
Autorisation du juge commissaire pour les actes de disposition ne relevant pas de la gestion courante.
Administrateur judiciaire
Surveille la gestion ou assistance du dirigeant dans sa gestion
Inopposabilité des actes passés par le dirigeant seul
Le sort des contrats en cours d'exécution
L'option
En principe, contrat en cours au moment du jugement d'ouverture sont poursuivis. Administrateur ou chef d'entreprise sur accord du mandataire judiciaire dispose d'une option pour la continuation ou la renonciation. Contrats de travail se poursuivent automatiquement.
Situation des créanciers
Distintion à faire.
Catégories de créanciers
Créanciers antérieurs : nées avant le jugement d'ouverture
Créanciers postérieurs non privilégiés
Nées après jugement, non utiles à l'activité
Créanciers postérieurs privilégiés
Utiles à l'activité (entretien...)
Revendications de biens dont l'entreprise n'est pas propriétaire
Proprio peut revendiquer son bien auprès de l'administrateur judiciaire dans les 3 mois du jugement. Sinon, inopposable.
C) Issue de la procédure
Section 1 / Caractéristiques communes aux procédures
Caractéristiques
Champ d'application : PP activité com, art, agr, pro indépendante.
PM : de droit privé
Tribunal Compétent : Commercial (commerciales et artisanales) ou judiciaire (autres cas).
Prononce un
jugement d'ouverture
indiquant le type de procédure engagée
Procédure collective : concerne tous les créanciers de l'entreprise, perdent le droit d'agir individuellement, traitement égalitaire garanti
Publicité : jugement d'ouverture publié au RCS/RNE, SHAL et BODACC.
Acteurs de la procédure : Désignés par le tribunal lors du jugement d'ouverture.
Acteurs des procédures collectives
Juge-commissaire
Nommé par le tribunal
Chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure, protection des intérêts, surveiller l'administration de l'entreprise pendant la procédure
Procédures de :
Sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Mandataire judiciaire
Nommé par tribunal
Chargé de représenter les créanciers
Sauvegarde
Redressement judiciaire
Représentant des salariés
Désigné par CSE
Chargé de représenter les salariés
Sauvegarde
Redressement
Liquidation
Administrateur judiciaire
Nommé par tribunal (facultatif si -20 salariés et CA<3M€
Assiste le chef dans sa gestion pendant la période d'observation et de préparer le plan après avoir établi le bilan économique et social
Sauvegarde
Redressement
Commission à l'exécution du plan
Nommé par tribunal
Veille à la bonne exécution du plan et réparti les fonds entre créanciers
Sauvegarde
Redressement
Liquidateur
Nommé par tribunal
Exerce les droits sur le patrimoine de l'entreprise, cède les biens de l'entreprise et répartiles fonds entre créanciers
Liquidation
Section 3/ La procédure de redressement judiciaire
A) Ouverture de la procédure
Situation de cessation de paiement, mais redressement possible
Demande possible par
Dirigeant (dans les 45J de la CDP)
Créancier exigible
Procureur de la République
Date de la CDP : date du jugement, tribunal peut retenir date antérieur (max 18 mois).
Période suspecte : Entre la date du Jugement et la CDP. Période durant laquelle les actes du débiteurs seront examinés, pouvant entraîner des nullités. Automatique dans certains actes, facultative pour d'autres si cocontractant avait connaissance de la CDP.