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Droit des entreprises en difficultés - Coggle Diagram
Droit des entreprises en difficultés
Tout commerçant , personne physique ou moral doit selon l'article L.123-12 du code du commerce
"Procéder à l'enregistrement comptables de manière chronologique des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, il s'agit du bilan, du compte de résultat et une annexe"
Comptes consolidés, obligatoire pour les sociétés, si elle dépasse les trois seuil :
Personne morale, non commerçante
Nombre de salariés = 50/ 300 pour les GIE
Total bilan = 1 550 000€
Total CA = 3 100 000/ 18 000 pour les GIE
Les documents obligatoires prévisionnelles
Le document analytique, basée sur les données réelles de l'année (il doit être traité semestrielle ment dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestre) et tableau de financement
L'objectif est de déterminer si la société est en cessation de paiement
Les prévisionnel : résultat prévisionnel, plan de financement (je venir besoins futures de l'entreprise et vérifier équilibre entre besoins et ressources)
L'obligation de déposer des comptes
Les articles L. 2 133–21 à L2 130 deux–23 oblige les sociétés commerciales à déposer les comptes annuels et la propos mission d'affectation des résultats soumises à l'assemblée ainsi que la décision prise par la l'AGO sous peine de sanctions pécuniaires 2500 ou 3000 €.
Le dépôt permet de rendre ses documents public puisqu'ils sont soumis à une publicité dans toute personne peut prendre connaissance
Les procédures d'alerte
Les procédures externes à l'entreprise
La loi a institué une procédure d'alerte destiné à attirer l'attention du débiteur ou de ses dirigeants sur les difficultés éventuelles
C'est groupement, doté de la personnalité morale, bénéficie d'un bénéficiant d'un agrément du préfet, chargé de fournir à ses adhérents une analyse confidentielle des informations économiques, comptable et financière
Il peut relever des indices de difficulté. Il y en informe le dirigeant et lui propose l'intervention d'un expert qu'il évite d'accepter ou non.
Ils sont investi du droit d'alerte
Lorsqu'il résulte de tout le document en procédure qu'une société commerciale, Angie, une entreprise individuelle commercial artisan, elle connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le président du tribunal peut convoquer un entretien, le où les dirigeants, afin qu'il soit envisager des solutions.
Le greffier convoque par les lettre recommandée un mois avant la convocation avec une note détaillant, les motifs de cette initiative
Délais de carence si le dirigeant ne se rend pas à cette convocation
Les procédures internes à l'entreprise
Alerte peut être donnée par le comité social économique, si elle relève de fait de nature affecté de manière préoccupante la situation de l'entreprise
Le CSE adresse par écrit une demande d'explication au chef d'entreprise
Il y a alerte aux associés gérant d'une SARL et les actionnaires des sociétés par actions détenant, au moins 5 % du capital
La procédure est déclenchée par un écrit, qui doit obligatoirement recevoir une réponse sous le délai de 1 mois
Procédure ne peut s'exercer que deux fois par exercice
CAC peux déclencher sa propre procédure s'il estime que la réponse est insuffisante
Nommer un CAC
Obligatoire si 2 des seuils sont atteints
CA 10 millions €/ Bilan 5 millions €/ Nb de salariés 50
Seuil différents si entreprises controlées directement ou indirectement par une entité
CA 5 millions €/ Bilan 2,5 millions €/ Nb de salariés 25
On déclenche la procédure d'alerte quand
Les CAC relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise
La loi ne définit pas les faits, les précise que le CAC et exonérer de son obligation d'alerte, lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde est engagée par le débiteur
Situation financière de l'entreprise, faire relative à l'exploitation social, faire résultant de l'environnement économique
La prérogatives du comité social et économique
La prérogatives est propre au CSE, et ne peut être exercée. Dans le cas où il n'existe pas est exercée par les délégués du personnel, ni par le comité d'établissem
Le fait générateur: l'alerte est déclenché, lorsque le CSE relève des faits de nature à effectuer de manière préoccupante la situation de l'entreprise
Le mandat ad hoc ou procédure de prévention des difficultés
Personne désigné par le président du tribunal de commerce ou judiciaire, à la demande du représentant d'une entreprise qui n'est pas en cessation de paiement, mais qui éprouve des difficultés
Toute entreprise, quel qu' en soit la forme ou l'activité peut solliciter du président du tribunal de commerce ou du président du tribunal judiciaire. Selon les cas, la nomination d'un mandataire ad hoc
Difficulté, avéré et prévisible : difficulté économique (flux réel), juridique et financière (flux financier)
Demande écrite et motivé par le débiteur
Procédure confidentiel
IL NE FAUT PAS ETRE EN CESSATION DE PAIEMENT
Procédure de conciliation
Conciliation : procédure préventif dont la finalité et d'aboutir à la conclusion d'un accord financier entre le débiteur et ses créanciers
Accord constater : Accord financier, passer entre un débiteur et ses créanciers constatés par le président du tribunal de commerce qui lui donne force exécutoire, c'est accord est confidentiel
Accord homologué : Accord financier, compris, entre un débiteur et ses créanciers et validé par le tribunal. C'est d'accord, pas son contenu est rendue publique.
Prepack session : dans des conditions strictes, le conciliateur peux avoir pour mission d'organiser la session partielle ou totale de l'entreprise dans le cas d'une procédure ultérieur de traitement des difficultés
SI entreprise rencontre une difficulté juridiques, économiques ou financière, avéré ou prévisible. C'est donc une condition pour une ouverture d'une procédure.
PAS PLUS DE 45 JOURS
Demande d'ouverture par écrit accompagné de documents par le débiteur, délai de trois mois doit être tenu entre l'ouverture de deux procédures
Rue de la procédure, quatre mois jusqu'à cinq mois maximum
Une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent la fin de l'app précédente mission
JE PEU ETRE EN CESSATION DE PAIEMENT PAS PLUS DE 45 JOURS
Accord constaté = confidentielle
Accord homologué par le tribunal = tout le monde est au courant c a dire toute les parties prenante
Les effets du jugement d'ouverture
Le jugement ouvre une période d'observation, durée 6 mois renouvelée 1 fois, à la demande de l'administrateur, du dbiteur, ou du ministère public
A pour but d'aboutir a un plan de sauvegarde, pendant ce temps la l'activité de l'entreprise continue
Le jugement de sauvegarde fait l'objet d'une publication au RCS
Interrompt ou interdit toute action en justice
Les organes de procédure :
Mandataire judiciaire
Il a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
Administrateur judiciaire
Chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assiter. Il doit dresser un rapport : le bilan économique et social de l'entreprise qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise
Controleur
Il assiste le mandataire
Pendant la période d'observation, continuité de l'administration par son dirigent, mais ses droit et ses actions sont limités
Le débiteur n'a plus le droit de pays les créances nées antérieurement (née avant me jugement) et certaines créances nées postérieurement (née après le jugement)