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LES PROFESSIONNEL DE LA VIE DES AFFAIRE - Coggle Diagram
LES PROFESSIONNEL DE LA VIE DES AFFAIRE
L'ARTISANT
LA QUALITÉ D'ARTISANT
l'artisan est une personne qui exerce une activité indépendante de travail manuel
il ne doit pas employer plus de 10 salariés hors conjoint collaborateur ou apprentis
il est immatriculé au RNE et justifie une qualification professionnelle
LE STATUT D'ARTISANT
statut fiscal
assujetti au regime fiscal de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC
statut social
régime de la protection sociale des travailleurs indépendant et des non-salarié
statut juridique
l'artisan est soumis au droit civil
l'artisan est soumis à certaines règles du droit commercial
tribunal compétent : tribunal de commerce
l'artisan est soumis aux procédures relatives aux entreprises en dificultées
statut professionnel
obligation d'immatriculation au RNE
L'AGRICULTEUR
LA QUALITÉ D'AGRICULTEUR
un agriculteur exerce une activité agricole à titre indépendant
il détient un titre de jouissance sur des biens fonciers, support de son activité : propriété, usufruit, contrat de location
l'activité de l’agriculteur est de nature civile
il tire l’essentiel de ses revenus de son activité manuelle et vend ce qu’il produit
LE STATUT DE L'AGRICULTEUR
la nature civile
civile car l'agriculteur tire l'essentiel ses revenus de son activité manuelle
immatriculé au RNE
les litiges sont de nature civile
la détention de titre de jouissance de l'agriculteur sur les biens foncier
titre résultant de
la propriété de l'usufruit des immeubles exploités
faire valoir direct
d'un contrat de credit de bail à la ferme ou à métayage
faire valoir indirect
indispensable à l'exercice de l'activité d'agriculteur
statut social
soumis au régime de la Mutualité Sociale Agricole
statut fiscal
assujetti au régime d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles
assujetti à la TVA ( régime simplifié agricole )
DIFFERÉNCIER ACTIVITÉ AGRICOLE ET COMMERCIALE
les activités pratiquées par les agriculteurs dans des domaines relatif à la périphérie de leur coeur de métier
sont agricoles si elle se situent dans le prolongement de l'acte de production
sont agricoles les activités de service et d'accueil à la ferme
dès lors qu'il existe un lien géographique et économique avec l'activité de production agricole
LES PROFESSIONS LIBÉRALES
LA QUALITÉ DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL
le professionnel libéral assure des prestations de nature intellectuelle
son activité est civile et à fort intuitu personae
il est indépendant, il agit en son nom et pour son propre compte
il a une qualification professionelle
ex : expert comptable
il est soumis à une déontologie professionnelle
la profession libérale suppose le respect de règles de déontologie
leurs non respect est sanctionné par un ordre professionnel :
indépendance, responsabilité professionnelle, secret professionnel ...
LE STATUT DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL
l'activité est de nature civile
soumis aux règles de droit de nature civiles
assujetti au régime fiscale de l'IR
applications au règles de droit commercial
statut du conjoint
application du droit des entreprises en difficultés
reconnaissance de l'existence d'un fonds libéral :
la clientèle civile représente un caractère très personnel
à cause du fort intuitu personae de la profession, toute cession d'un fonds libéral passe par la présentation du successeur à la clientèle
la distinction entre professions libérales réglementées et non reglementés
pour les professions libérales réglementées
organisation en ordre ou en companies
nécessite d'être membre d'une organisation professionnelle pour exercer
pour les professions libérales non réglementées
professions qui existent sans réglementation spécifique ni organisation particulière