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La négociation collective - Coggle Diagram
La négociation collective
Corresponds
à la
discussion entre partenaire sociaux
(cote salarial et patronal) sur des sujets comme
le salaire, les conditions de travail, la durée du travail...
Le but de de la négociation collective est
d'aboutir à la signature
d'un accord ou convention collecitve
Une place de plus en plus impotante:
Loi El Khomri (2016)
Primauté de l'accord d'entreprise
Apporter plus de flexibilité
Ordonnance Macron (2017)
Fusion de CE, DP, CSSCT en CSE
Accord d'entreprise peut être négocie par les membres du CSE sous conditions
Les niveaux de négociations
Niveaux interprofesionnel
Il concerne l'ensemble des secteurs d'activités à l'échelle national
Partenaire de la négociation:
Syndicats des salariés (CGT, CFDT...)
Syndicats d'employeurs (MEDEF, CPME, U2P..)
Exemple:
Salaire minima
Condition de travail (durée de travail, congé payé)
Niveau de branche (secteur d'activité)
Il concerne un secteur d'activité particulier (métallurgie, hotellerie-restauration, la construction...)
Partenaire de la négociation
Syndicats des salariés propre au secteur
Syndicats patronal (MEDEF métallurgie, FFB le batiments)
Exemples
Niveaux de qualification des emplois
Salaire (forfait, à l'heure)
Niveau de l'entreprise
Niveau ou la négociation est proche du terrain et apporte une certaines flexibilité.
Partenaire de la negociation
Syndicats représentatif (+10%)
Employeurs
Exemples
Organisation du travail (aménagement des heures, teletravail, congé
Rémunération
Exemple
Regle d'odre public
35h par semaine
25% 8 premiere heures
50% au dela
Regles issus de la négociation collective
ANI
Heures supplémentaire peuvent être compensées en repos compensatoire
Accord de branche
Majoration à 30% au lieu de 25%
1 more item...
Adoption des accords interprofesionnels et de branche
Négociation entre les acteurs
Confédération/ Fédération (regroupe les syndicats d'un meme secteur) des syndicats: Ce sont les syndicats représentatifs (10% au suffrage) (CGT, CFDT, FO)
Le poids de chaque syndicat dans la négociation est déterminé par les élection professionnelles tout les 4 ans
Organisation patronale (MEDEF, CPME...)
Validation
:check:Signé par + de 50%: Validé directement
:warning:Signé entre 30 et 50% des syndicats: peut être validé
:red_cross: - peut être bloqué si les syndicats représentant 50% refuse (15 jours)
moins de 30% refusé
Application de l'accord collectif
Elargissement d'un accord de branche
L'élargissemement permet d'appliquer un accord de branche à une autre secteur d'activité
Décidé par le ministère du travail
Adoption des accords d'entreprise
Négociation entre les acteurs
Les délégué syndicaux
ou Membre du CSE
ou Salariés mandaté
L'employeur
Validation
:check:Signé par + de 50%: Validé directement
:warning:Signé entre 30 et 50% des syndicats: Soumis à un referendum des salariés
:red_cross: Signé par moins de 30%
Application de l'accord collectif
Extension d'un accord de branche
L'extension permet de rendre un accord de branche obligatoire pour toutes les entreprises d'un secteur.
Lorsque un accord de branche est signé, il est applicable pour les entreprises qui sont membres des organisation patronales signataire
Décidé par le ministère du travail
La grève
C'est un droit reconnu par la constitution 1946
Greve licite
Cessation du travail
Complete
: arrêt du travail total
Collectif
: Ne peut pas être fait par un salarié, majorité des salarié d'une entreprise
Concertée
: Les travailleur sont d'accord pour arrêter de travailler pour revendiquer
En vue d'obtenir la satisfaction des revendication
Doit être:
D'ordre professionnel:
Préalablement présentées à l'employeur
Greve illicite
Greffe perlée
: Consiste à travailler au ralenti de manière à briser les cadences et à rendre la production non rentable. (Travail à la chaîne.)
Greffe du zèle
: Consiste à respecter scrupuleusement le règlement pour désorganiser le service ou l'entreprise. (Les douaniers vérifient de manière systématique et approfondie les bagages de très nombreux voyageurs.)
Greffe politique
: L'arrêt de travail pour faire pression sur les pouvoirs publics afin d'annuler l'une décision purement politique et considérée comme illicite.
Grève de solidarité
: Il s'agit de faire grève en soutien avec la situation d'autres personnes. (licenciement abusif)
Effet de la grève pour les gréviste
Suspension du contrat de travail:
Heures perdues ne sont pas remunérées
Immunité disciplinaire
: Ne peut pas être sanctionné
Sinon
Perte immunité disciplinaire
Sanction disciplinaire
Effet de la grève pour les non gréviste
Salarié
: activité maintenue
Employeur
: pas le droit de remplacer les salarié gréviste
Lock-out
Illicite
Il n'est pas reconnu en droit lorsqu'il est préventif
Effet du lock-out illicite: suspend tous les contrats de travail et donc salariés ne travail pas. Il doit payer les salaires de ses salairés
Licite
Il peut être justifié dans des circonstances exceptionnelles
Employeur se voit impossible de faire travailler les non gréviste (occupation des locaux)
Force majeurs: évènement extérieur
Risque pour la sécurité