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TITRE 5 : LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE : L’INSTANCE, Plusieures…
TITRE 5 : LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE : L’INSTANCE
Intro
instance = une succession d'actes de procédure depuis la demande en justice jusqu'à l'aboutissement du procès.
le lien d'instance = la situation juridique qui naît entre les parties
2 theses
un rapport de nature contractuel/quasi-contractuel. Par ce contrat, le parties se soumettraient à l’obligation de subir l’instance.
rapport d’origine légale : c’est la loi qui impose au demandeur de saisir la justice au lieu de se faire justice lui-même.
Le déroulement de l’instance sans incident
l’introduction de l’instance
La demande introductive a l’objet d’informer l’adversaire et saisir le juge.
La naissance du lien d'instance est la formation d'une demande initiale
la saisine de la juridiction correspond au moment où une juridiction a officiellement connaissance d’une demande.
La demande introductive d’instance
La demande initiale peut être formée par
L’assignation
Devant le TJ
= acte du commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge
doit répondre aux conditions de validité de tous les actes de commissaire de justice
La requête
cas limitatifs prévus par le CPC
Elle peut être :
La requête unilatérale
formée par le demandeur
on saisit la juridiction sans que l'adversaire n' ait été préalablement informé
elle tend à devenir ordinaire lorsque la représentation est facultative
la procédure initiée est contradictoire, mais c’est le greffe qui convoque le défendeur.
La requête conjointe
Remise conjointement par les parties
Modalité moins agressive
elle contient à peine de nullité une série de mentions précisée
La saisine de la juridiction
délai d’introduction de l’instance
Si un texte le prévoit, on distingue :
Date de signification de l’assignation ( 1e )
Date d’enrôlement ( 2e )
PB : Si le juge est saisi à la date d’enrôlement et non à la date de l’assignation, le délai pourrait être expiré avant l’enrôlement
3e Ch. Civ., 23 juin 1993
C’est la remise de l’assignation qui saisit le juge.
L’enrôlement est une condition suspensive :
une fois réalisé, le juge est réputé saisi rétroactivement.
MAIS si un texte exige que la juridiction soit saisie avant une certaine date --> date d’enrôlement
L’enrôlement et ses délais
L’assignation doit être transmise au greffe 15 j avant l’audience.
Sinon, elle devient caduque
Rôle du greffe après l’enrôlement
Inscription au répertoire général
Ouverture d’un dossier de procédure
Modes de saisine de la juridiction
Devant le TJ
Par requête (unilatérale ou conjointe)
La remise de la requête marque la saisine et le début de l’instance.
Par assignation
L’enrôlement comprend
L’inscription
Le placement
elle seule n’entraîne pas la saisine de la juridiction.
L’enrôlement (remise au greffe) est nécessaire
L’audience d’orientation
Mise en état conventionnelle
Dans ce cas, le président de la chambre fixe :
La date de clôture de l’instruction.
La date de l’audience des plaidoiries.
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative
Audience de règlement amiable
Le juge convoque les parties à une audience
pour tenter un accord amiable
Renvoi direct à l’audience des plaidoiries
Si le juge estime que l’affaire est prête à être jugée, il fixe immédiatement la date des plaidoiries
circuit court
Audience intermédiaire devant le président de la chambre
circuit moyen
Si une dernière communication entre avocats est nécessaire, président fixe une nouvelle
Renvoi au juge de la mise en état
circuit long
Si l’affaire n’est pas prête à être jugée, elle est confiée au juge de la mise en état.
L’instruction de l’acte
Intro
phase d’instruction du procès civil
elle permet
D’instruire le juge sur l’affaire (
De mettre l’affaire en état d’être jugée
se situe entre la naissance de l’instance et les débats
type de procédure
Procédures écrites
mise en état formelle et stricte
menée par le juge de la mise en état
Procédures orales
mise en état plus souple
gérée directement par les parties
Objectifs de la procédure civile
Renforcement des pouvoirs du JME
Il instruit l’affaire
Il règle les incidents de procédure pour le juge du fond
Externalisation de la mise en état vers les avocats
est progressivement déléguée aux avocats
La mise en état conventionnelle
= Le président interroge les avocats sur la conclusion d’une convention de procédure participative
S'ils l'ont fait le juge peut fixer la date d’audience de clôture de l’instruction et la date de l’audience de plaidoirie
Sinon le juge ordonne le retrait du rôle
convention de procedure participative interrompt l’instance
la mise en état par le juge de mise en état
Le JME a 2 types de pvr
Pouvoirs relatifs à l’administration de la mise en état
Contrôle et régulation
il contrôle la ponctualité et la conformité des pièces
il ajuste le calendrier en fonction de l’urgence, la complexité et l’utilité de l’affaire.
Dialogue constant avec les parties
Possibilité d’ordonner le retrait du rôle sur demande des parties
Information et instruction
Entendre les avocats et parties
Demander des documents ou preuves complémentaires
Inviter les parties à mettre en cause un tiers
pour mettre l’affaire en état d’être jugée
Sanction
Radiation de l’affaire en cas de non-respect des délais.
empêche temporairement la poursuite de l’instance
Mais ne l’éteint pas définitivement
Clôture de la mise en état
Pouvoirs juridictionnels
Pouvoirs exclusifs
depuis sa désignation jusqu’à son dessaisissement
Compétences
Donner une provision à un créancier si ce n’est pas sérieusement contestable
Ordonner des mesures provisoires
Prescrire des mesures d’instruction
Statuer sur les exceptions de procédure
Trancher les fins de non-recevoir
depuis le 1er janvier 2020
Si une fin de non-recevoir implique de trancher une question de fond, le JME statue
il rend une ordonnance, qui a autorité de la chose jugée.
Ses ordonnances sur les fins de non-recevoir sont susceptibles d’appel.
Pouvoirs non exclusifs
tenter une conciliation et homologuer un accord
constater la fin de la procédure
surveiller l’exécution des décisions
enjoindre les parties à rencontrer un médiateur
Le régime des ordonnances du JME
En principe, les décisions du JME ne possèdent pas autorité de la chose jugée au principal,
car elles interviennent avant le jugement sur le fond
Par exception, quelques unes l'ont :
Les règles de procédure
Les incidents mettant fin à l’instance
Elles ne pourront être remises en cause qu’en même temps que le jugement sur le fond.
Exception :
peuvent faire l’objet d’un appel immédiat
en raison de leur impact sur la procédure ou les parties
Les expertises judiciaires
Le sursis à statuer
l’extinction de l’instance
...
On respecte le principe du contradictoire
L’ordonnance de clôture de l’instruction
S'il estime que l'affaire est en l'état d'être jugée, il rend l’ordonnance de clôture et renvoie devant le tribunal
aucune conclusion ne peut être produite au débat postérieurement
Sa clôture n’a pas à être motivée
pas de recours
la [J] a étendu le domaine de l’irrecevabilité aux conclusions et pièces remises peu de temps avant l’ordonnance de clôture
tempéraments à l'irrecevabilité
demande d’intervention volontaire sont recevables
= conclusions qui tendent à la reprise d’une instance qui avait été interrompue
on peut révoquer l’ordonnance de clôture
soit d’office
soit à la demande d’une partie
la demande de révocation doit reposer sur l’existence d’une cause grave postérieure à la décision
Les débats et délibérés
L’ouverture des débats
En principe, le jugement est organisé comme une collégialité
3 magistrats
Mais, collégialité = + lent
Donc plusieurs juridictions ont des juges uniques
A partir de l'ouverture des débats, l'organisation est inéchangeable
Publicité
Pour assurer la transparence de la justice
Cour de Cass : la tenue d’une audience publique en matière civile est l’un des moyens propres à assurer un droit à un procès équitable
Seul la loi qui peut porter atteinte au principe de publicité des débats
Principe constitutionnel
Le juge peut décider si la publicité implique une atteinte à la vie privé
si toutes les parties le demande
ou si il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice
Non respect = nullité
L’organisation des débats
Se déroule sous l'autorité du président
Peut prendre toute mesure nécessaire pour faire expulser une personne qui n’obtempère pas
Il assure la police de l’audience
Les avocats présentent oralement les prétentions et moyens développés dans les conclusions
le juge dispose de ce pouvoir discrétionnaire pour refuser ou accorder le renvoi des audiences
Avant les plaidoiries un rapport oral est présenté au tribunal
Il expose l’objet de la demande, les moyens, ...
Le JME propose son rapport à l’audience
Exceptionnellement
les parties peuvent présenter elles-mêmes leurs observations
Lorsque la juridiction estime être suffisamment éclairée par l’affaire, le président fait stopper les plaidoiries
Le ministère public peut donner un avis facultatif
La clôture des débats
Le président la prononce
L'affaire sera mise en délibéré
Le jugement peut être prononcé sur le fond, mais souvent il sera prononcé ultérieurement
Après, on ne peut plus demander la nullité, ni les magistrats récusés
Exceptions admises par la loi
le juge peut appeler les parties à préciser ce qui est obscure
la CCass admet les notes en délibérées sur le principe de loyauté des débats
la réouverture des débats
Dans 2 cas
en cas de changement survenu dans la composition du tribunal
Absence de débat contradictoire
En dehors de ces deux situations, si une "rupture" se produit, la décision d'ouvrir ou non revient a l'appréciation souveraine du président
Les incidents d’instance
La jonction et la disjonction de l’instance
Lien de connexité = Plusieurs litiges liés devant différentes juridictions.
Jonction d'Instances
= Regrouper plusieurs affaires pour un traitement global.
Objectif
Éviter la contrariété des décisions.
Assurer une bonne administration de la justice.
Non susceptible de recours ( car mesure d'admin )
La jonction poursuit la même finalité que l’exception connexité
Différence : Type d'incident juridique.
l’exception de connexité = exception de procédure
la jonction = une mesure d’administration judiciaire
Disjonction d'Instances
= Séparation des affaires pour un jugement plus rapide.
Justification
Complexité de l’affaire.
Éviter de ralentir le processus judiciaire.
Est susceptible de recours.
Pour assurer l’efficacité et la cohérence du jugement.
L’interruption d’instance
Définition
Incident affectant la situation personnelle d'une partie ou de son représentant.
Empêche la partie d’assurer correctement sa défense.
Événements Interruptifs d'Instance
Cas d'Interruption Automatique
Cessation des fonctions de l'avocat (si représentation obligatoire)
Ouverture d'une procédure collective
Modes amiables
Convention de procédure participative
Audience de règlement amiable
Décès d'une partie
Cessation des fonctions du représentant légal d’un incapable.
Recouvrement ou perte de la capacité
Modalités de l'Interruption
Notification obligatoire à l'autre partie.
L'audience est interrompue à compter de la notification.
Reprise de l'Instance
Peut être par :
Le bénéficiaire de l'interruption.
L'adversaire par décision.
Le juge (injoint aux parties de poursuivre).
Elle est reprise là où elle c'est arrêtée
Les actes et jugements (même définitifs) obtenus après l'interruption sont réputés non avenus.
Sauf confirmation expresse ou tacite par la partie bénéficiaire de l'interruption.
Pour : Garantir le respect des droits et assurer une procédure équitable.
La suspension de l’instance
Définition
Incident dû à des événements extérieurs à la situation personnelle des parties.
Empêche l'instance de se poursuivre temporairement.
Différence avec l'interruption
Les actes accomplis pendant la suspension sont réguliers, seule l'efficacité procédurale est interrompue.
Causes de Suspension
La loi
Décision judiciaire
Types de Suspension
Sursis à Statue
= Décision du juge suspendant l'instance jusqu’à la survenance d’un événement.
L’événement de fin de sursis est fixé par le juge.
Sursis obligatoire dans certains cas légaux
À l'expiration du sursis, l'instance se poursuit à l'initiative des parties ou du juge.
Radiation
= Sanction du défaut de diligence des parties.
Exemple : Aucun acte de procédure dans les délais prévus.
Effet :
Suspend l'instance, mais ne l'éteint pas.
Reprise possible après justification des diligences.
Retrait du Rôle
= Suspension à l’initiative des parties pour parvenir à un arrangement amiable.
Procédure :
Demande écrite et motivée par les parties.
Décision du juge de retirer l'affaire du rôle.
Caractéristique :
Mesure d'administration judiciaire (pas de recours).
Interrompt le délai de péremption
Civ 2ème, 15 mai 2014
Le délai recommence à courir après le retrait du rôle.
Pour garantir la souplesse procédurale tout en sanctionnant l'inaction.
L’extinction de l’instance
L’extinction à titre principal
Extinction de l'instance par
Péremption d'instance
Désistement d'instance
Caducité de la citation
N'affecte que l'instance, pas l'action en justice.
Nouvelle instance possible si l'action n'est pas éteinte.
Péremption d'Instance
= Absence de diligence des parties pendant 2 ans
Diligence = Tout acte qui fait progresser l'affaire, émanant d'une partie.
Sanction : Considérée comme un désintérêt des parties pour le procès.
Constatation
D'office par le juge (après observation des parties).
À la demande ou par exception d'une partie.
Effet :
Nouvelle instance possible si le droit d’agir n’est pas prescrit.
Désistement d'Instance
= Le demandeur renonce à l'instance tout en conservant l'action.
Différence avec désistement d’action :
Ne met fin qu'à l'instance, pas à l'action.
Effet sur les délais
Perte de l'effet interruptif des délais pour agir.
Exception :
Si le désistement est accompagné de réserves, l'effet interruptif est conservé.
ex : Erreur de compétence du tribunal, avec réserve pour ressaisir la juridiction compétente.
Caducité de l'Assignation en Justice
= Anéantissement rétroactif d'un acte valablement formé, en raison de la perte d’un élément nécessaire à son efficacité.
Cause : Défaut d’enrôlement de l'assignation dans les délais prévus.
Effet rétroactif → L'assignation perd ses effets interruptifs des délais pour agir.
L’instance n’a jamais existé juridiquement.
Pour garantir l'efficacité procédurale et sanctionner les carences des parties.
L’extinction à titre accessoire
= L'instance peut s'éteindre à titre principal (péremption, désistement d’instance, caducité) ou accessoirement, par extinction de l'action principale.
Extinction par Effet du Jugement
Principe :
Le jugement au fond met fin à l'instance.
Le juge est dessaisi après le rendu du jugement.
Autres Causes d'Extinction Accessoire
Transaction
= accord entre les parties pour mettre fin au litige.
Éteint l'instance et l'action.
Acquiescement
= Reconnaissance par une partie du bien-fondé des prétentions adverses.
Acquiescement au jugement :
Se soumettre aux chefs de décision.
Renonciation aux voies de recours.
Désistement d'Action
= Renonciation au droit d'agir en justice.
Différence avec désistement d'instance : Abandon de l'action elle-même, et non seulement de l'instance.
Empêche toute nouvelle action sur le même objet.
Décès d'une Partie
Si l'action n'est pas transmissible aux héritiers.
L'instance s'éteint automatiquement.
Conditions de Validité
Ces causes ne s'appliquent que si les parties ont la libre disposition de leurs droits.
Le juge rend une décision de dessaisissement.
Pour préserver l'autonomie des parties et garantir la sécurité juridique.
Plusieures possibilités