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CHAPITRE 10 : Quelles réponses apporte le droit face aux risques auxquels…
CHAPITRE 10 : Quelles réponses apporte le droit face aux risques auxquels s'expose l'entreprise ?
Les types de risques
Les risques subis
Les risquent générée (créer)
Les risques environnementaux
Les risques liés aux salariés de l'entreprise
Les risques liés aux partenaires de l'entreprise
Les risques liés aux clients de l'entreprise
Les risques liés aux matériels de l'entreprise
Les risques terroristes ou délictueux
Les risques immatériels
Les risques économiques / financiers
Les risques écologiques (sous forme de préjudice écologique) ou technologiques (peut être généré du fait d'une activité spécifique de l'entreprise / document élaboré par l'Etat)
Pour gérer au mieux l'ensemble de ces risques, l'entreprise devra les caractériser rechercher pour chacun d'entre eux les facteurs de risques, les conséquences, la probabilité de réalisation, mais également être en mesure d'estimer sa gravité
Le droit du travail oblige l'employeur à identifier et classer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés au travail
Document unique d'évaluation des risques professionnels
La répartition du dommage
dommage peut être causé par la société
dommage peut être causé à une entité juridique identifiée (personne physique ou morale)
responsabilité civile mise en cause
responsabilité contractuelle / extracontractuelle
générateur/dommage/lien de causalité
fait générateur = situation à l'origine du dommage
Les responsabilité de droit commun
les obligations de moyens / les obligations de résultats
La responsabilité des produits défectueux
Transposition de la directive européenne du 25/07/1985
La législation française (responsabilité des produits défectueux)
Les atteintes à la personne seront réparables, les atteintes à un bien autre que le produit lui-même dès lors que leur montant est supérieur à 500 euros (
article 1245-1 du Code civil
)
La victime d'un produit défectueux a le choix des actions à mener : - utiliser le droit commun et notamment les garanties - utiliser la responsabilité des produits défectueux (article 1245 et suivants du Code civil)
Responsabilité du producteur engagée dans un délai de 10 ans après la mis en circulation