Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
TITRE 2 : La théorie générale de l’action P2, 3 catégories - Coggle…
TITRE 2 : La théorie générale de l’action
P2
La diversité de l’action - la classification des actions
Les actions personnelles, réelles et mixtes
Cette classification repose sur la nature du droit exercé.
L’action réelle = le demandeur réclame au juge une sanction sur un droit réel
exercée par un titulaire de droit réel contre tout détenteur de la chose.
l'action personnelle = met en œuvre un droit personnel.
Droit personnel = elle tend à assurer un droit de créance
Les actions mixtes = des actions intermédiaires.
une partie se prévaut de droit réels et d’un droit personnel
nés d'une même opération juridique.
Quel est l'intérêt ?
le sujet de l’action va être divergeant selon les =/ actions.
Action réelle : tous ceux qui se prétendent titulaires d'un droit sur la chose et ceux qui en sont détenteurs
exercée
in rem
action personnelle : inhérente à la personne
exercée
in persona
Le délais de prescription
action réelle immo = 30 ans
actions réelles mobilières et les actions personnelles = 5ans
L’option de compétences
actions réelles = soit devant le juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu où est situé l’immeuble.
Les actions mobilières et immobilières
sont classées en fonction de l’objet du droit exercé
Action mobilière : porte sur un bien meuble.
Action immobilière : concerne un immeuble.
Exception
Les actions visant à obtenir une obligation de faire ou de ne pas faire sont toujours considérées comme mobilières
Intérêt de cette distinction
Capacité et pouvoir d’agir en justice
Action mobilière : il suffit d’avoir la capacité pour accomplir des actes d’administration.
Action immobilière : nécessite la capacité pour accomplir des actes de disposition
Un mandat spécial est obligatoire pour les actions relatives aux biens immobiliers.
Compétence juridictionnelle
Compétence territoriale
Action immobilière : tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
Action mobilière : tribunal du domicile du demandeur.
Compétence d’attribution
Tribunal judiciaire : compétence exclusive pour les immo
Actions mobilières : peuvent relever de plusieurs juridictions.
Prescription
Action mobilière : 5 ans.
Action immobilière : 30 ans.
Les actions pétitoires ou possessoires
Anciennes actions possessoires (avant 2015)
3 types d’actions permettaient de défendre la possession :
Réintégration
Action contre la dépossession violente d’un droit réel immobilier.
Complainte
Permettait à un possesseur/détenteur d’un bien immo d’agir contre un trouble actuel causé par un tiers.
Dénonciation de nouvel œuvre
Action préventive contre un trouble futur menaçant la possession.
loi du 16 février 2015
a supprimé ces actions du Code civil
la possession reste protégée, même si le possesseur n’est pas juridiquement propriétaire.
Par la procédure des référés
Chapitre 4 : La concrétisation de l’action en justice : demandes et défenses
Les demandes en justice
La demande en justice est une manifestation unilatérale de volonté
La prétention ≠ la demande, puisqu'elle en
est
l’objet.
Les différentes demandes en justice
Demande initiale
Par laquelle le plaideur prend l’initiative du procès en soumettant au juge ses prétentions.
Elle introduit l'instance
émane toujours du demandeur
Demande incidente
Demande se greffe sur une demande en cour.
doivent présenter un droit de connexité avec la demande initiale
a peine d'irrecevabilité
sauf exception
Differents types de demandes
La demande reconventionnelle
C'est une contraataque
Le défendeur initial pretend obtenir + que le simple rejet des prétentions
On interdit au demandeur de former une demande reconventionnelle sur celle du défendeur
exception :
[J] arrêt du 10 janvier 2013
≠ types
Demande reconventionnelle connexe
elle relève connexion avec la demande initiale
Demande reconventionnelle en compensation
Demande reconventionnelle en défense
Défendeur fait une prétention, qui, si acceptée, entraînerait le rejet des demandes du demandeur
arrêt du 22 avril 2011
1 more item...
La demande additionnelle
= une partie modifie ses prétentions antérieures
Il peut émaner de toute partie
La demande en intervention
= demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé
On distingue
Volontaires
Un tiers peut émettre une prétention contre une partie au procès
Forcée
Une partie au procès met en cause un tiers pour le condamner
Formalités
introduite par simple acte d’avocat.
Pour les demandes reconventionnelle ou additionnelles
il faut un lien de connexité avec la demande initiale
EXCEPTION : pour la demande reconventionnelle en compensation ce n’est pas nécessaire
Les effets des demandes en justice
elle interrompt la prescription et les délais de forclusion.
Forclusion
constitue une cause d'extinction d’un droit pour défaut d’exercice pendant un délai
c’est la perte d’un droit
Délais de prescription
En matière civile : commence a partir du moment ou le demandeur connait/aurait du connaître les faits dommageables.
Même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou si la saisine est annulée par un vice de procédure
N'a pas lieu si le demandeur se désiste de sa demande
Arrêt Ass. Plen. du 3 avril 1996
==> Caducité de la demande
Caducité ≠ nullité.
La demande vaut mise en demeure
La charge des risques va peser sur le défendeur
Elle fait courir les intérêts moratoires et rend le défendeur comptable des fruits.
Les défenses
La défense au fond
Vise à établir que la prétention de l’adversaire n’est pas fondée
Vise à démontrer que l’adversaire n’est pas titulaire du droit qu’il invoque
Elle peut être invoquée en tout état de cause
Les exceptions de procédure
Catégories
L’exception de compétence
on conteste la compétence du juge
L'exception de
litispendance
La juridiction qui est saisie en 2nd doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande
L'exception de connexité
Deux affaires qui ont un lien très proche --> il faut les juger ensemble
L’exception dilatoire
= une partie demande de suspendre la procédure, en raison d’un obstacle temporaire
L’exception de nullité des actes de procédure
un vice de fond.
= moyen de défense qui tend à déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou en suspendre le cours
Ce n'est pas une liste de catégories limitative
Arrêt 1 ch. civ. du 28 avril 1982
Doivent être soulevées simultanément et avant tout defense au fond au fins de non recevoir
Sous peine d’irrecevabilité
même si la règle est d’ordre public
La fin de non-recevoir
Définition
= tout moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen du fond
pour des motifs tels que
Défaut d’intérêt à agir
Défaut de qualité pour agir
...
Liste non limitative
Régime juridique
Peut être soulevée à tout moment
Décret du 11 décembre 2019
: en procédure écrite devant le TJ, elle doit être soulevée au stade de la mise en état.
Le plaideur n’a pas à prouver un grief pour l’invoquer.
sauf exceptions prévues par la loi.
Rôle du juge
il peut la relever d’office si elle porte sur
Défaut d’intérêt
Défaut de qualité
Chose jugée
il doit la relever d’office si elle est d'ordre public
Il ne peut pas la relever seul si elle concerne un intérêt privé
Régularisation
peut être régularisée si la cause disparaît avant que le juge statue.
ce n’est possible que si aucune forclusion n’est intervenue.
3 catégories