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TITRE 2 : La théorie générale de l’action P1 - Coggle Diagram
TITRE 2 : La théorie générale de l’action
P1
La reconnaissance du droit fondamental d’agir en justice
obligation de l'Etat d’apporter une protection juridictionnelle
La consécration internationale
Ce droit d’action est reconnu par les textes internationaux et par le droit européen.
Droit euro
l'arrêt GOLDER vs Royaume unis du 21 févr 1975
Forge un veritable droit d’accès au juge
delors que la contestation porte sur des droit de caractère civil
ce droit n’est pas absolu, ce qui laisse aux Etats le droit d'aménager des restrictions
les restrictions ne doivent pas limiter ce droit a un point tel qu’il s’en trouverait atteinte dans sa substance même.
Le but doit être légitime
Il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but
AIREY c Irlande 1979
La cour pose l'exigence d’un accès effectif au juge
contraint l’etat au respect de 2 ordres d’obligations
Garantir l’existence du droit d'accès à un juge en instituant des organes juridictionnels
favoriser une réelle possibilité d'accéder au juge
La reconnaissance interne
Le conseil constit l'a constitutionnalisé mais il n’est pas consacré par les textes.
La notion d’action en justice et la distinction avec les notions voisines
C'est un droit tant pour le demandeur que pour le défendeur
Distinction entre l’action en justice, le droit substantiel et la demande en justice.
Distinction entre action et droit substantiel
Avant, l’action était perçue comme le prolongement du droit substantiel
Aujourd’hui on les sépare
Action en justice =
droit d’être entendu par un juge
indépendamment du bien-fondé du droit substantiel
L’action en justice est un droit subjectif processuel visant à garantir l’efficacité du droit substantiel.
droit substantiel = l’objet du litige
Distinction entre action et demande en justice
L’action en justice =
Un droit procédural qui peut être exercé ou non.
le pouvoir de saisir le juge
La demande en justice =
l’acte procédural concret par lequel une action est mise en œuvre devant les tribunaux
Marque le début du litige et exprime une prétention.
les caractères de l’action en justice
Facultative
On peut agir et ne pas agir
Le titulaire peut renoncer/se désister de l’action,
Libre
Même en cas de refus l’exercice de l’action en justice ne saurait constituer une faute de nature à engager la responsabilité en justice
Limite : Abus de droit
Les conditions d’existence et d'exercice de l’action
Les conditions d’existence de l’action
L’intérêt à agir
La notion
= l’avantage ou l'utilité de la prétention à la supposée fondée
a intérêt à agir la personne dont la prétention constitue le moyen de faire cesser le dommage.
Les caractères
Né et actuel
Né
si le trouble ne s'est pas encore réalisé, la demande est irrecevable
exclusion des actions préventives. Ex :
Les actions provocatoires
Les actions déclaratoires
Les actions interrogatoires
Exception
[J] admet des actions avant la réalisation du dommage.
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Actuel
Une demande ne peut pas être fondée sur un intérêt passé.
Direct et personnel
Direct
Les auteurs ne sont pas d'accord
Certains pensent qu'il permet au juge de contrôler que le préjudice proviennent de la violation de la règle
D’autres pensent que la question du lien relève du fond et non pas de la recevabilité
Personnel
Nul ne peut agir en justice que pour la défense de ses propres intérêts
interdit d'agir dans l'intérêt d’autrui sans avoir reçu mandat de la personne défendue
interdit d’agir pour la défense de l’IG
Légitime et sérieux
Evolution de l'approche
Avant : le titulaire de l’action doit présenter un intérêt juridique
Maintenant : Qu’il y ait un intérêt qui respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, et qui soit serieux
La qualité à agir
Définition et distinction
Def : Titre juridique qui autorise une personne à prendre l’initiative d’une action en justice.
≠ l’intérêt à agir
souvent celle qui a l’intérêt a agir a aussi la qualité
exceptions
situations où la qualité à agir devient plus déterminante que l’intérêt à agir
Restriction d’accès à l’action en justice
la loi prive certaines personnes d’agir malgré un intérêt personnel.
Extension du droit d’agir
la loi accorde la qualité à agir à certaines personnes qui n’ont pas d’intérêt direct, mais défendent un intérêt spécifique.
La qualité pour agir comme restriction d’accès à la justice
Parfois avoir un intérêt à agir ne suffit pas
la loi limite l’accès à l’action à certaines personnes
fréquemment en droit de la famille
Extension du droit d’agir en justice
La défense de l’intérêt général : Le Ministère public partie principale
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe
Partie principale : engage une action en justice pour défendre IG
il agit d’office dans les cas prévus par la loi
Il y a 3 cas prévus
Mission de police juridictionnelle
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Mission de police civile
1 more item...
Mission de police économique
1 more item...
En plus de ces missions, il peut intervenir pour protéger des personnes vulnérables
Base légale
Si une action est prévue par un texte il n’a pas besoin de prouver une atteinte à l’ordre public
Si aucun texte ne prévoit son action il peut agir lorsque des faits portent atteinte à l’ordre public.
Partie jointe : Donne un avis sur un dossier à la demande du juge sans être partie du litige
La défense des intérêts collectifs
a defense des intérêts collectifs ≠ défense de l’IG
Le ministère public ne les defend pas
Ils sont défendus par
des syndicats professionnels, sous 3 conditions :
Doit intéresser la collectivité de la profession.
Doit répondre aux objectifs poursuivis par le syndicat
Lorsque les faits constituent un infraction pénale, le syndicat peut constituer partie civile.
des associations
pas de disposition générale accordant un tel droit d’agir
Peuvent agir delors que ces intérêts collectifs entrent dans leur objet social.
La défense des intérêts d’autrui
En principe interdite, sauf dans certains cas où la qualité pour agir est attribuée par la loi
Distinction entre qualité pour agir et représentation en action
Représentation en action
Une personne agit au nom et pour le compte d’une autre, qui reste titulaire de l’action.
Qualité pour agir dans l’intérêt d’autrui
Certaines entités peuvent agir sans mandat pour défendre des intérêts collectifs
Les actions de représentation conjointe et de groupe
Action en représentation conjointe
Une asso agit pour réparer un préjudice subi par plusieurs consommateurs contre un même professionnel.
Action de groupe
Une asso de consommateurs agréées peut agir en réparation de préjudices patrimoniaux causés à des consommateurs dans une situation similaire.
Élargie en 2016 aux domaines
Pourquoi ?
Pour protéger les victimes de représailles
l'exercice de l’action
La capacité à agir
L'auteur doit posséder l’aptitude à faire valoir par lui-même les prérogatives dont il se prétend titulaire
Il faut être majeur ou mineur émancipé
Le défaut de capacité est constitutif d’un vice de fond
le juge peut relever d’office.
Le pouvoir d’agir
La représentation dans l’exercice de l’action
representation
ad agendum
Permet d’intenter une action en justice au nom et pour le compte d’une autre personne.
Par la loi
Par une décision judiciaire
Par une convention entre les parties
Distinction essentielle
Le représentant agit, mais seul le représenté est partie au procès.
Un défaut d’identification peut entraîner une nullité pour vice de forme.
La représentation à l’instance
Mandat
ad litem
les parties peuvent, ou doivent, être assistées ou représentées devant le juge.
Principes généraux
Les parties peuvent se défendre seules
Sauf si la représentation est obligatoire
Le mandat confié à un avocat
Obligation de représentation selon la juridiction
Obligatoire
CA & CASS
TJ
Tribunal de commerce ( au dela de 10 000 euros )
Facultative
Tribunal de proximité
Juridictions spécifiques