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LE CONTRAT DE BAIL (1709) - Coggle Diagram
LE CONTRAT DE BAIL (1709)
CONDITIONS DE FOND
LOYER (1709)
déterminé ou déterminable
réel
ni dérisoire ni simulé
sinon nullité relative
DUREE (1709)
durée déterminée
ne doit pas être perpétuel
un bail conclu pour la durée de vie du locataire n'est pas perpétuel (Civ 3, 4 janvier 1973)
durée indéterminée
faculté de résiliation unilatérale avec délai de préavis
stabilité dans le temps
CHOSE (1713)
existante
appartenir au bailleur
déterminée
usage convenu par le parties
tous types de biens qui sont dans le commerce
user de la chose sans la consommer
EFFETS
OBLIGATION DU BAILLEUR
obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux par le locataire
Obligation d'entretien
d'en retirer la jouissance convenue (1719)
réparations locatives : à la charge du locataire
réparations nécessaires : à la charge du bailleur (1720 al 2)
réparations urgentes : à la charge du locataire sans accord préalable du bailleur (1724)
aménagements conventionnels
définir dans une clause explicite la répartition des réparations entre le bailleur et le locataire (civ 3, 7 fév. 1978)
Obligation de garantie contre les troubles de jouissance (1725 et s)
troubles du bailleur
doit s'abstenir de tous troubles de fait et de droit
troubles du tiers
doit garantir le locataire contre les troubles de droit des tiers
Obligation de délivrer la chose (1719)
libre d'occupation
en bon état/ logement décent
délivrer les accessoires (com 4 avril 2006)
ne peut pas changer la forme de la chose
Obligation de garantie des vices cachés (1721)
le vice doit être inhérent à la chose et être caché (civ 3, 22 juin 2022)
peu importe la date de naissance du vice (avant ou après la conclusion du contrat)
la chose louée ne présente pas de vices cachés en empêchant l'usage (obligation de sécurité)
le bailleur doit indemniser les dommages liés à des vices cachés, même s'il n'en avait pas connaissance
OBLIGATIONS DU PRENEUR (1728)
User raisonnablement de la chose
respecter la substance
Obligation de conservation de la chose tout au long du bail
La responsabilité du locataire en cas de dégradation du bien loué
Obligation de ne pas modifier la chose louée sans l’accord du bailleur
respecter la destination
Ne pas réaliser ce qui est contraire à l’usage prévu par le contrat
Réaliser positivement l’usage prévu par le contrat
Payer le loyer
payer le loyer à l’échéance prévu par le contrat
pluralité de locataires
la dette se divise entre tous les colocataires
EVOLUTION
Changement de bailleur
Conditions de l'opposabilité des droits du lcoataire
Ne s’applique qu’en présence d’un bail authentique ou ayant date certaine
Concerne toute chose louée
La convention de bail peut exclure le maintien des droits du locataire sous réserve de payer une indemnité au locataire évincé.
L’acte d’aliénation de la chose
Effets de l'opposabilité des droits du locataire
Période antérieure à la vente
les relations initiales se maintiennent
Période postérieure à la vente
le locataire doit verser le loyer au nouveau propriétaire qui doit assurer la jouissance paisible de la chose au locataire
Changement de locataire
Cession de bail (1717)
écrit
triple consentement
Sous-location
possible sans l’accord du bailleur, sauf clause contraire
sans effet juridique sur la location
EXTINCTION
Extinction naturelle
Durée déterminée
Pas d’extinction au décès d’une des parties, sauf clause contraire ou contrat conclu intuitu personae
peut proroger le contrat
Le bail prend fin au terme prévu par les parties (1737)
peut renouveler le contrat
reconduction tacite possible
Durée indéterminée
résiliation unilatérale avec délai de préavis
Extinction accidentelle
Disparition totale
cas fortuit
aucun dédommagement (1722)
faute des parties
dédommagement
Disparition partielle
Le locataire demande soit la résiliation soit la diminution du loyer
CONDITIONS DE PREUVE
C'est à celui qui se prévaut du bail de prouver son existance
bail non-exécuté (1715)
preuve par écrit
commencement de preuve par écrit ok (civ 3, 18 mars 1987)
bail exécuté (1716)
preuve par tout moyen (civ 3, 20 décembre 1971)