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ESAT Etablissement et service d'aide par le travail en 2005 - Coggle…
ESAT Etablissement et service d'aide par le travail en 2005
agrément "historique", décret du préfet de Région
ancienne Centre d'aide par le travail : CAT 1954 :loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés.
secteur privé essentiellement
historiquement associations de solidarité, de parents
Code de l'Action Sociale et des Familles
loi de 02 01 2002
les 7 outils de la loi de 2002
projet d'établissement : les missions, le public, les moyens
charte des droits et liberté
contrat d'accompagnement et de soutien
personne qualifiée
CVS
livret d'accueil
règlement de fonctionnement
règlement de fonctionnement
relève du droit administratif
loi du 11 février 2005
MDPH
a remplacé la COTOREP
une par département
CDAPH
orientation ESAT
équipe pluriprofessionnelle
2 budgets
ARS (80%)
dotation en fonction d'ETP
CPOM contrat pluriannuel d'objectif et de moyen
fixé pour 5 ans
aide au poste
production (20%)
budget propre
financement matière 1ere
budget prévisionnel ressources et dépenses
Evaluation Haute Autorité de Santé
point de controles : bientraitance, co construction des projets
apport de preuves
plan d'action
référentiel national
auto évaluation et évalaution auditeurs tous les 5 ans
autoévaluation selon un référentiel HAS
Travailleur ESAT
absence de procédure de licenciement
dans le contrat, mesure conservatoire d"un mois
si passage à mi temps : demande ESAT + avenant
saisi de la CDAPH pour suspendre le contrat
contrat administratif
signé dans le 1er mois
tacite reconduction
usager d'un service
depuis le plan de transfo des ESAT possibilité de CDD
bulletin de rémunération ESAT 5.5% du SMIC + complément AAH
CPF
CVS, délégué ESAT, instance mixte
plan de transformation des ESAT
rapprochement du droit commun
congés
pris en charge transport en commun
droit de grêve
équipe pluriprofessionnelle
direction
service support
fonction éducative
