Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Résumé du décret 2007-362 du 19/02/2007 définit les conditions et…
Résumé du décret 2007-362 du 19/02/2007 définit les conditions et modalités
<b>chapitre 1 l'occupation temporaire du domaine public</b>
<b>Section 1 : <u>les modalités d'accord sur l'occupation temporaire</u></b>
<b>Art 1 : l'occupation temporaire est accordée :</b>
Par contrat entre le bénéficiaire et le Président de la commune
A titre précaire
et révocable
L'autorisation est subordonnée aux autorisations soit
pour l'exercice des activités projetées
ou et la mise en place d'installation dont il demande la réalisation
paiement de droit fixés conformément à la legistalion
<b>Art 2 Le contrat d'occupation temporaire précise</b> :
L'emplacement objet de l'occupation
La durée d'occupation temporaire
L'activité projetée et les installations à réaliser
Les droits dus en raison de l'occupuation temporaire
La réception par le bénficiare des parties du domaine
<b>Art 3 la durée maximale du contrat d'occupation</b>
qui ne peut être supérieur à une année
Peut être Renouvellée à la demande écrite du demandeur
<b>Art 4 Formalités </b>
<i>Demande écrite au nom du président de la commune avec mention </i>
Objet occupation
l'emplacement
la durée
<i>La demande est accompagnée de :</i>
Un dossier technique du lieu et installations à réaliser
Une note explicative sur les activités à exercer
CIN pour personne physique ou copie des statuts pour PM et CIN du rprésentant légal
Les autorisations administratives requises ou le cahier des charges en question
<b>Art 5 La commune étudie la demande </b>
et répond dans un délai d'un mois
En cas d'accord, le bénéficiaire appose sa signature légalisée sur le contrat
<b>Section 2 : <u>Les conditions de l'occupation temporaire</u></b>
<b>Article 6 L'accord de l'occupation temporaire ne dispensent pas le bénficiare :</b>
d'obtenir toutes les autorisations administratives requises pour son activité
qu'il doit les présenter à toute réquisition
tout en payant tous les droits et taxes requis
<b>Article 7 Le bénéficiaire de l'occupation </b>
ne peut user des parties qu'à la suite de l'autorisation
Il doit se limiter à y fixer des installations ou équipements légers
Ces installations et équipements seraient démontables et levées facilement et à tout moment.
<b>Article 8 Le bénéficiaire de l'occupation </b>
doit user personnement
ne pas le ceder aux tiers à aucun titre
Si autorisation de cession demandée au PM le contrat se fera avec le cessionnaire (le nouveau)
<b>Article 9 Le bénéficiaire de l'occupation </b>
ne pas en transformer l'état
doit exécuter à ses dépends toutes les réparations nécessaires
doit respecter les conditions l'hygiène et la sécurité du lieu
<b>Article 10 Le bénéficiaire de l'occupation </b>
Doit prendre les précautions nécessaires pour la prévention des risques d'accidents, d'incendies et autres.
Si son activité l'exige obtenir le certificat de la prévention civile que les conditions de sécurités sont réunies.
<b>Article 11 Le bénéficiaire de l'occupation </b>
Il doit prépare le dégats causés au domaine public
La commune prendra en charge les travaux à ses depends (refacturation)
<b>Article 12 Le bénéficiaire de l'occupation </b>
Une assurance responsabilité civile à l'égard des tiers doit être contractée
Le contrat d'assurance doit mentionner qu'il ne peut être résilié qu'avec l'accord de la commune.
<b>Article 13 Le bénéficiaire de l'occupation </b>
doit tenir des conditions techniques en cas de publicité
de respecter le cahier des charges de la commune pour préserver :
la sécurité de la circulation
la protection de sureté publique
et de la préservation de l'esthétique urbaine
<b>Section 3 : <u>L'extinction de l'occupation temporaire</u></b>
<b>Article 14 : l'extinction de la durée d'occupation </b>
L'autorisation de l'occupation temporaire s'étient à la fin de la durée du contrat d'occupation
sauf si renouvellement conformement art 3
qui ne peut être supérieur à une année
Peut être Renouvellée à la demande écrite du demandeur
<b>Article 15 : l'extinction de la durée d'occupation soit et dans les cas suivants </b>
A la demande du Président de la commune
pour des considérations d'intêret général
Ou à la demande du bénéficiaire
Exercice d'activités non autorisées
Exercice d'activités non concernée par l'autorisation occupation temporaire
L'inutilisation du domaine public qui a été autorisé
La cessation de l'occupation pour une période du 1/3 de la période du contrat
Le non paiement des droits pour l'occupation temporaire
La cession des droits d'occupation à des tiers sans autorisation préalable de la commune.
le retrait de l'autorisation
le manquement aux conditions d'hygiène et de sécurité (voir législation)
Le refus de respecter les consignes de la commune
le décès du bénéficiaire
Le trouble à l'ordre public.
<b>Article 16 la mise à terme du contrat suivant les conditions art 15 n'ouvre droit à aucun dédomagement</b>
<b>Article 17 Remise en état du domaine public, au frais du bénéficiaire du contrat, dans l'état où ils les a reçus dans les cas suivants : </b>
suivant les conditions art 15 oblige
ou à terme du contrat le bénéficiaire de l'occupation
Sous-sujet 5