Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Modalités de la politique européenne de la concurrence - Coggle Diagram
Modalités de la politique européenne de la concurrence
Contrôle des concentrations
Processus : Fusion ou acquisition d’entreprises modifiant la structure du marché
Objectif : Éviter la création de monopoles ou d’oligopoles qui nuisent à la concurrence
Exemples : Fusion Alstom-Siemens
refusée par la Commission
Problème : Réduction de l’innovation, augmentation des prix, limitation des choix
Objectif des entreprises : Créer un champion européen pour concurrencer la Chine
Lutte contre les ententes illicites
Définition : Accord secret entre entreprises pour limiter la concurrence
Conséquences : Hausse des prix, réduction des choix, partage du marché
Exemples
Bosch & Continental (2000-2007) : Coordination des prix des systèmes de freinage
Transport maritime (2006-2012) : Répartition des marchés et fixation de prix minimums
Sanctions : Amendes lourdes (ex. 73,5 M€ pour Bosch, 207 M$ pour WWL-EUOR)
Lutte contre l’abus de position dominante
Définition : Une entreprise impose ses conditions pour affaiblir la concurrence
Exemple : Google et Android (exclusivités forcées aux fabricants de téléphones)
Sanction : 4,3 milliards d’euros d’amende
Contrôle des aides d’État
Objectif : Éviter que des subventions publiques faussent la concurrence
Critères
Intervention publique
Avantage économique spécifique
Sélectivité (pas toutes les entreprises)
Impact sur la concurrence
Exception : Aides d’intérêt général (recherche, innovation, environnement)
Exemple : Apple et l’Irlande (13 milliards d’euros d’aides illégales, remboursement imposé)