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DCG - 2025 - DDS CHP 20 : Les entreprises en difficulté (voir si ajout du…

- - - - Actif disponible :
        
        Actifs imméditament réalisable (sommes en caisse, solde de banque)
        
        Réserves de crédit (découvert autorisé)
        
        sont exclus les actifs immobilisés
      - Passif exigible :
        
        Dettes arrivées à échéance impayées
        
        Sont exclus les dettes ayant une action en justice et celles avec un délai accordé par le créancier.
  - - - Le jour de son jugement
      - date antérieure dans certaines limites (chp 21)
- - - - Associés de la SARL ou de SA
      - CSE
      - Président du tribunal
      - Le CAC
      - Groupement de prévention agrée
  - - - Mandat Ad hoc
      - Conciliation
      - Sauvegarde
    - - Conciliation
      - Redressement judiciaire
      - Liquidation judiciaire
    - - Redressement
      - Liquidation
- - - - convocation du représentant
        
        entretien à la nomination du mandataire
        
        désignation du mandataire
        
        fixation de l'objet, la durée et la rémunération du mandataire.
- - - - Difficultés juridiques, éco., fin., réelles ou prévisibles
      - Pas de cessation ou au max. 45J
      - Entreprise n'a pas fait objet de conciliation les 3 derniers mois
- - - - Favoriser la conclusion d'un accord en rapprochant les créanciers et en animant la négociation.
        Soumise à la liberté contractuelle, créanciers pas obligés d'accepter les propositions
        
        Le cas échéant, à la demande de l'entreprise, préparer la cession totale ou partielle, pouvant intervenir dans une procédure collective ultérieure.
- - - - Constatation
        
        Initiative : Demande commune de l'entreprise et des créanciers signataires de l'accord
        
        Conditions : Pas de cessation de paiements, ou accord met fin à la cessation
        
        Publicité : aucune
      - Homologation
        
        Initiative : Demande de l'entreprise
        
        Conditions :
        
        Entreprise pas en cessation ou accord met fin à la cessation
        
        accord permet d'assurer la pérennité de l'entreprise
        
        accord ne nuit pas aux intérêts des créanciers non signataires
        
        Publicité :
        
        Communication de l'accord aux représentants du personnel dès la demande d'homologation
        
        Publicatoin du jugement au greffe et SHAL
        
        Information du CAC le cas échéant.
    - - Pendant la durée de l'accord : action en justice (demandée ou en cours) individuelle interdite
      - Si réclamation d'un paiement d'une créance non visée par l'accord, entreprise peut demander délai de paiement (2 ans max).