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Dans quel cadre juridique les acteurs inscrivent-ils leur activités ? CHAP…
Dans quel cadre juridique les acteurs inscrivent-ils leur activités ? CHAP 2
La Constitution :
La Constitution du 4 octobre 1958 : C'est un texte suprême et fondateur de la V République française. Elle organise les pouvoirs publics ( président, gouvernement, etc.). Elle proclame son attachement aux droits de l'Homme et du citoyen.
Les principes de la souveraineté nationale est une Déclaration datant de 1789 qui complète celle du 4 octobre et elle est compléter par la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
La Déclarations des droits de l'Homme et du citoyen de 1789:
Texte fondamental français qui justifie la nécessité d'avoir une Constitution.
Comprendre :
La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire est un principe fondamental des démocraties représentatives. A contrario, les régimes dictatoriaux recherchent une concentration des pouvoirs.
Bloc constitutionnel (1) :
Constitution
Traités international
Traités Européens
Bloc législatif ( 2 ) :
Les lois / ordonnances
Bloc règlementaire ( 3 ) :
Décrets ( règlements )
Arrêtés ( municipaux,... )
Autre source de droits ( 4 ) :
Conventions / accord collectifs,...
Coutumes / traditions