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chaptire I paragrpahe II le president de la republique paragraphe II son…
chaptire I paragrpahe II le president de la republique paragraphe II son statut
A) L’exerice des fonction
petit 1- le mandat
le 2 octobre 2000
av durée de 7 ans
Mietterand avait eu la president la plus longue
apres la R° 5 ans
l’art 6 de la Constitution
semptembre ref° du 24 septembre 2000
avec 73,2 % de oui
PK?
eviter la cohabitation
fav la majorité absolue
2007 , 2012 , 2017
2002
reforme de 2008
i interdit l’exercice de plus de 2 mandat consécutif
art 6 de la C°
petit 2 - la cessation du PR
elle peut se faire :
fin de mandat
Demission (general de gaule)
Le décès (Pompidou 2 avril 1974)
Empêchement définitif par le conseille a la majorité absolue … ( le prof a deia dit)
suppléance
t confié au président du sénat
Alain.Poker
l'interimaire a tout les pouvoir classique du president
mais :red_cross:
art 11
art 12
pas le droit de revisé la C°
son gouv est protéger contre le senat
B ) la responsabilité du président de la république
Petite 1 une responsabilité politique devant le peuple
Qu’est ce qui engage la responsabilité du président
Le Referendum ?
-> par ex avec de gaule en 69 il a utilisé le referendum comme un outil de engagement
Aujourd'hui’ les politique on peur des referendum
juridiquement il n'impose en rien donc
NON
Est ce que l’élection des député de l’assemblé national suite a une dissolution impose une dissolution ?
NON
par ex avec Jacque Chirac et Emmanuel Macron
l'ecehc d'une re electoin .
NON
Petit 2 la responsabilité civil et pénal du PR
Petit a Les acte pris pendant la fonction présidentiel
le principe de irresponsabilité
le principe de irresponsabilité
la Veme république a maintenue le principe
l’art 67
formule en vigueur depuis la réforme de 2007
« le président de la république n’est pas responsable des actes accomplie en cette qualité »
delai de 1 mois
Petit b Les acte pris hors la fonction présidentiel
La contre partie de cette irresponsabilité réside dans la technique du contreseing ministériel (PM et M concerné
l’art 19 art qui ne sont pas concerné
la nomination du premier ministre
Le Referendum législative art 11
La dissolution art 12
L’etat de crise art 16
Le droit de message de parlement art 18
Les traité internationaux contraire a la C° art 54
La nomination au CC art 56
Le fait de soulever le CC art 51
autre contre partie de la irrespobsalité
l’interdiction par le président de la république de pénétré dans l’enceinte parlementaire
petit c - president intouchable ?
irresposabilité civil et penal
VGE évoquera cette irresponsabilité en 84 dans l’affaire des avion renifleur
sortie l’art 68 (il ne peut pas être jugé par des tribunaux ordinaire)
Jacques Chirac -> juin 2007 affaire Clearstream -> il refusa de témoigne
sortie l’art 67
La seul responsabilité pénal av 2007
haute trahisons
évoqué dans l’art 68 de la C° qui n’a pas de réelle définition
porté par les 2 chambre qui statue en un vote identique au scrutin publique et a la majorité composant les 2 assemblés pour déclencher la tenue de la haute cours de justice
HJ
av la ref°
1 more item...
les responsabilité penal et civil du PR apres la reforme du 23 février 2007
2 exception sont faite
la CPI
la modification de la formule haute trahison qui a était dit « manquement a ses devoir manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat »
art 68
critique
Rapport de la commission d’avril
:« Il s’agit en quelque sorte de savoir si celui qui incarne
un pouvoir politique
en est arrivé a rompre le lien qui l’identifie a ce pouvoir »
Anne Levade
L’idée est que il soit mit fin au mandant que celui par son comportement
compromet la dignité de la fonction présidentiel
responsablilité accrute
Les acte hors de sa fonction présidentiel son pris en compte aussi cad l’art 19 de la C°
responsabilité politique
compositon de la HCJ
le parlement qui est réunie en haute cours
parcours du combatant
Les bureaux de la chambre (assemblé national et sénat ) examine la recevabilité de la demande
ensuite elle transmet a celle ci a la commission des loi.
1 more item...
delai
t la haute cours a 1 mois pour sauter
1 more item...
invincible?
la C.cass arret 10 octobre 2001 Breisacher
la CC dit q
la cours de cassation juge que la haute cours n’était pas compétence sur les cas de haute trahison mais plutôt la CC
-> au final c’est la cours de cassation qui remporté ce octogone car le nouvel article 67
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Le CC dans
une décision du 24 février 1999
n°98-48DCw
le président est pénalement responsable des acte détachable de ses fonction mais pendant la durée de ses fonction sa responsabilité pénal ne peut être remise en cause que devant la haute cours de justice permettant au
chef de l’état de bénéficier d’un privilège de juridiction pendant son mandat
avant apres
Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 28 juillet 1993
art 68 : Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison
assez obscure
apres la reforme de 2007
"manquement a ses devoir manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat »
art 68
tentative sous pompidou mais pas aboutie
pour ne pas fragiliser les inst°