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La responsabilité du commettant du fait de son préposé - Coggle Diagram
La responsabilité du commettant du fait de son préposé
Fondement juridique
Article 1242 al 5 du code civil :
“Les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.”
L'employeur ( le commettant ) doit répondre des fautes de son salariés ( le préposé) tant que celui-ci agit dans le cadre de sa mission.
Les conditions
Voir fiche classe droit
L'immunité du préposé
Il n'est généralement pas responsable
Arret de l'Assemblée plénière du 9 novembre 2004 : si le préposé agit dans le cadre de ses fonctions seule la responsabilité du commettant peut être engagée
Exception
Il commet une faute intentionnelle ( ex: un médecin du travail harcèle un salarié )
Il agit en dehors de ses fonctions ( ex: un chaffeur-livrueur qui cause un accident avec son véhicule personnel en dehors de son travail)
Application au médecin du travail
Arret de la Cours de Cassation Social le 26 janvier 2022 :
Un salarié voulait engager la responsabilité personnelle du médecin du travail pour fautes
La Cours de cassation a confirmé que l'employeur est responsable et non le médecin lui meme sauf en cas de faute intentionnelle ou pénalement répréhensibles
En bref
Le préposé est généralement protégé est ne peut pas être poursuivis personnnellement
Exception : s'il agit intentionnellement ou hors de ses focntions
L'employeur ( le commettant) est responsable des fautes de son salariés ( le préposé) si celui-ci a agit dans le cadre de sa mission