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La société civile - Coggle Diagram

- - - - Le gérant doit, a moins 1 fois par an, rendre compte de sa gestion
      - Droit a l'info permanente
      - Droit de poser des questions écrites
    - - Le décision dépassant le pvr du gérant doivent être prises a l'unanimité
      - Les associés peuvent une décision et en cas de refus ou de silence du gérant pendant 1 moins, le president du TJ peut désigner un mandataire
      - 3 modes de prises de décision
        
        AG
        
        Les decisions prises en AG sans tous les associes sont nulles ( Arret du 5 janvier 2022 )
        
        Consultation écrite
        
        Consentement exprimé dans un acte
      - une personne = une voix
  - - - Aucune restriction pour la nomination et rémunération
      - En l'absence de gérant, tout associé peut saisir le président du TJ pour en nommer un
      - Après 1 an sans gérant tout intéressé peut demander la dissolution
      - Révocation par juste motif par la majorité
      - Prescription : 5 ans
      - Publication obligatoire pour la nomination
    - - Peut accomplir tous les actes nécessaires a la gestion de la société + il est le représentant
      - En cas de co-gérance, chacun agit séparément
      - Il engage la sté dans la limite de l'objet social
      - Tout acte contraire a l’intérêt social peut être annulé ( Arrêt Cass. Civ, 11 jan 2023 )
        
        L’intérêt social n'a pas de def
- - - - Donc, on a 3 exceptions:
        
        En cas Sauvegarde ou Redressement : il peut déclarer sa créance et prouver que la sté n'a pas le patrimoine pour lui payer
        
        En cas de liquidation : Il peut déclarer sa créance (insuffisance présumée)
  - - - Le droit est prévu par les statuts
      - À défaut, on peut faire un accord unanime des associés
      - Par juste motif ( [J] souple )