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Formation et exécution du contrat de travail - Coggle Diagram
Formation et exécution du contrat de travail
Histoire du contrat de travail
Ancien régime (1515 1789)
Système Féodal
La plupart des gens était des paysans et travaillé pour des seigneurs
Pas de liberté
Ne peux pas choisir son travail
Travail gratuit
Corporation de métier
Groupe de travail (cordonnier, boulangers, forgerons) qui avait leur propre règle en terme de prix, de formation, qualité. Impossible de changer de métier
Revolution francaise (1789)
Decret Allarde et Loi Chapelier
Supprime les corporation
Liberté du travail
Interdiction syndicat et grèves
Revolution industrielle (1800-1900)
Naissance des usines, le travail devient plus dur et inhumain.
14 à 16h de travail par jour
Dès 8 ans les enfants peuvent travailler
Pas de protection sociale
Plusieurs loi pour améliorer les condition de travail:
1841: Interdiction travail de moins de 8 ans
1864: Autorisation droit de grève
1884: Loi Waldeck Rousseau: autorisation des syndicats
Développement des acquis sociaux (1936-2000)
Les travailleurs gagnent plus de droits
Congés payés
SMIC
35h
Sécurité sociale
Définition du droit du travail
Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre l'employeurs et les salariés
Caractéristiques
Mise à disposition par le salarié de son activité
Lien de subordination (l'employeur aura le pouvoir)
Une rémunération
Les sources du droit du travail
Constitution
Règle suprême d'un pays
Mars 2024: Droit à l'avortement inscrit dans la constitution
Traité internationaux
Ce sont les accords entre plusieurs pays. OIT (organisation internationale du travail). La France doit respecter ces traités
Loi
= Code du travail, fixent les grandes règles du travail (SMIC,CDI,COngé payé)
Convention et accord collectif
Accord entre employeur et syndicats pour fixer des règles adaptées à un métier secteurs, peuvent améliorer la loi par la contredire
Jurisprudence
Quand la loi n'est pas claire, les juges tranchent et servira de référence pour un autre cas
Usages
Pas inscrit sur un contrat mais habitude qui est connu et doit être respectée
exemple: 2 jours de teletravail 13ème mois
Contrat
Liberté d'embaucher
l'employeur est libre de choisir son salarié qui découle de deux principes
La liberté d'entreprendre
Le pouvoir de direction qu'il possède en tant qu'employeur
:forbidden: Discrimination
Méthode de recrutement
"Le contrat est conclu librement entre l'employeur et le salarié"
L'employeur peut choisir ses propres critère de selection
Utiliser différentes méthode de recrutement (annonce, cooptation...)
:warning:Obligation à respecter
Transparence dans l'offre d'emploi (fiche de poste)
Respect des règle anti discriminatoire (sexe, âge)
Respect du RGPD (2018) règlement générale protection donnée
Les pourparlers
Discussion avant l'embauche
Offre du contrat de travail
Proposition d'emploi avec les éléments essentiels (poste, salaire...)
Promesse unilatérale de contrat
Promesse d'embauche au préalable pour assurer le poste
Signature du contrat
Conditions de validité (adage des 3C)
Consentement
: doit être libre (sans contrainte) et éclairé (en toute connaissance de cause)
Erreur: erreur important sur le contrat
DOL: tromperie pour inciter le salarié à signer (ex: santé de l'entreprise)
Violence: Pression physique ou moral
Capacité à contracter:
Tout le monde ne peut pas signer un contrat (ex: - de 16 ans, personne sous tutelle, étranger sans titre de séjour)
Contenu certain et licite
: Un travail précis et légal
Formalités liées à l'embauche
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
L'employeur doit déclarer sont employé à URSSAF
Eviter le travail au noir
Registre unique du personnel
L'employeur doit inscrire tous ses salariés à entretenir de façon continu pour l'inspection du travail
Visite d'information et de prevention (VIP)
Dans les 3 mois suivant l'embauche et renouvelé tous les 5 ans
Vérifier l'état de santé du salarié
informer des risques liés aux postes
Déclaration sociale nominative (DSN)
Transmission des données aux organisme sociaux. Sert à payer les cotisation sociales. Obligation mensuelle.
Clauses
Clauses execution du contrat
Période d'essai:
Pour voir si le salarié est compétent.
Clause d'exclusivité
: S'engage à contracter qu'avec une partie pour un bien, service, prestation (exemple Nike et CR7)
Clause de mobilité
: permet à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cela ne doit pas être abusif et sans motif
Clause de résidence
: Impose aux salariés d'habiter dans une certaine zone géographique (ex: proximité pour l'entreprise pour un pompier par exemple.
Clause d'objectifs
: Atteindre un certain niveau de performance.
Clauses rupture du contrat
Clause de non concurrence
: Interdit à l'employeur d'exercer une activité professionnelle faisant concurrence à son ancien employeur.
Clause de garantit emploi:
S'interdit de licencier le salarié pendant une période déterminée. Permet d'attirer et fidéliser les salariés
Clause de dédit-formation
: En contrepartie d'une formation financée par l'entreprise, le salarié s'engage à rester dans l'entreprise.
