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Le cadre d’implantation des institutions représentatives des salariés -…
Le cadre d’implantation des institutions représentatives des salariés
L'UES
Origine de la notion
Arrêt du 23 avril 1970
on ne tient pas compte de la personnalité morale des ste, pour, au contraire, traiter l’ensemble comme une seule et même entreprise.
= Decoupage d'une entreprise dans des petits établissements/ sociétés
Elle n'est pas une personne morale
Constatations
Par accord collectif
Par décision du juge
Critères
Unité économique
Une activité identique ou complémentaire
Une direction commune
les sociétés ne se font pas concurrence
Unité sociale
statut social identique
conditions de travail similaires
avantages similaires
les personnes morales appartenant à une UES le sont dans tout leur composants ( VIVENDI )
Exception : l'arrêt du 21 nov 2018,
l'ED
une entreprise est constituée de plusieurs entités qui sont suffisamment autonomes
c’est à ce niveau que devront être mis en place les représentants du personnel.
modalités de reconnaissance
Un accord collectif
Négocié et conclu dans les conditions de droit commun ( art 2232-12 )
Un accord entre l’employeur et le CSE
L'employeur fixe unilatéralement
Ce n’est que lorsque à l'issue d’une tentative loyale de négociation, que l'employeur peut le faire
Arrêt du 17 avril 2019
Art L 2313-5 : en cas de litige sur la décision, le nombre et le périmètre d’ED est fixé par le DREETS.
La définition des ED en cas de litige
En cas de reconnaissance par accord collectif
Les acteurs sociaux ont toute liberté pour décider le périmètre des ED (
Arrêt 1 fevr 2023
)
Limite : Le decoupage ne doit pas remettre en cause la représentation de tous les salariés
En cas de décision unilaterale.
Pour la mise en place du CSE :
L’employeur doit tenir compte de l’autonomie de gestion du responsable de l'établissement
Arrêt du 19 décembre 2018 :
La cour de cass écarte le critère de proximité des représentants
Arrêt du 11 déc 2019
La centralisation des fonctions ne suffit pas. Il y a deux indices
L'existence de délégation de pvr en matière de droit du L, sécurité des personnes et gestion eco
Il faut que le CSE soit mis en place au niveau pertinent
Arrêt du 9 juin 2022
Tranche la question de l'autonomie requise
Pour les délégués syndicaux
Les salariés doivent partager des intérêts communs et des conditions de travail similaires
le périmètre de désignation des délégués syndicaux peut différer de celui utilisé pour organiser les élections des CSE
Au niveau de l’entreprise
CSE
un CSE central
Pourr tout ce qui déborde du cadre des établissements
A les prérogatives d'un CSE d'entreprise
Un CSE d'établissement
A les prérogatives d'un CSE d'entreprise
Pour tout ce qui relève de la gestion eco. et social
Délégués syndicaux
La loi prévoit la mise en place de CSE centrales
Le syndicat doit être représentatif au niveau d'établissement et de l'entreprise
Les groupements d'entreprises
2 hypothèses
TPE situés sur une même sté. On peut prévoir une CSE inter-entreprise
Groupe de sociétés
Pour le comité de groupe la definition est stricte ( art L 2331-1 )