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La représentativité syndicale - Coggle Diagram
La représentativité syndicale
Prérogatives reconnues aux SR
D à la négociation collective
être représentatif dans le cadre de la convention / accord
principe de concordance
niveau géographique
niveau professionnel
La présentation de candidats au 1er tour des élections
SR + S affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel + « organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés » (art. L. 2314-5)
uniquement candidats dans les collèges de personnel visés par leurs statuts
désigner un DS
Le déclenchement de la grève dans les services publics
préavis de 5 jours
être représentatif au niveau national
L’exercice des actions de substitutions
exception "Nul ne plaide par procureur"
permettent aux SR d’agir à la place des salariés, en exerçant leurs actions individuelles, sans mandat
différentes matières
égalité professionnelle (art. L. 1144-2)
de discrimination (art. L. 1134-2)
harcèlement sexuel et moral (art. L. 1154-2)
emploi des étrangers (art. L. 8255-1)
travail précaire (art. L. 1247-1 et L. 1251-59
marchandage (art. L. 8242-1
icenciement pour motif économique (art. L. 1235-8
au profit de salariés liés à un groupement d’employeurs (art. L. 1253-16)
respect des D individuels du salarié
être averti
peut s'y opposer
La présentation de « défenseurs syndicaux »
permet d'assister / représenter une partie au CPH R. 1453-2
pas que les SR
La représentation dans différents conseils et commissions
Prérogatives reconnues aux SNR
Acquisition de la représentativité