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La liberté syndicale - Coggle Diagram
La liberté syndicale
Principe reconnu
Préambule de la Constitution de 46
Traités internationaux
conventions n° 87 et 98 de l’OIT
CESDH
Charte sociale européenne
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
L. 2131-2, L. 2141-1 et suivants
dimension collective
dimension individuelle
La dimension individuelle de la liberté syndicale
Dans les relations avec l’employeur
interdiction de discriminer syndiqués et non syndiqués
lors de l'embauche
lors de l’exécution du contrat de travail L. 1132-1 : sanction nulle
28 mars 2000 (n° 97-45258 et 97-45259)
1) appartient au salarié d’apporter les éléments permettant d’étayer ses prétentions
2) en cas de contestation de E : il doit établir que la disparité de situations constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat
le juge peut demander des mesures d'instruction
poss d'agir au pénal pour atteinte à la liberté syndicale (art. L. 2146-1)
Dans les relations entre le salarié et le S
un S ne peut pas porter atteinte à la liberté reconnue à chaque adhérent de ne pas adhérer ou de quitter son groupement
mise à l'index (faire pression à E pour qu'il licencie / n'engage pas un salarié) => faute civile
La dimension collective de la liberté syndicale
liberté de constitution
possibilité de plusieurs S dans la même branche / entreprise
pas de contrôle de l'Etat
en principe indépendant politiquement et financièrement de l'Etat