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Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise ?
Dépend de plusieurs facteurs
La volonté de s'associer ou non
Finalité lucrative ou non (association)
La potection de son patrimoine (société ou entreprise individuelle)
Besoin de financement
Régime social du dirigeant
Régime fiscal de l'entreprise
IR de 0% à 45% des bénéfices
IS : 25% ou 15% pour les PME où le CA<10M HT
1 personne
Entreprise Individuelle (EI)
Statut TNS
Commerçant, artisan, libéral
Bénéfices = sa rémunération
Dispose des pleins pouvoirs et peut avoir des salariés
Patrimoines non confondus
Micro-entreprise
CS => taux fixe sur les revenus
Pas de comptes annuels => livre des recettes & registre des achats
Impôt forfaitaire sur les bénéfices
Les sociétés
Mixtes
SARL
EURL
Capitaux
SA
SAS
SASU
Économie sociale
BUT poursuivi autre que les bénéfices
Coopératives
Mutuelles
Prise de décision
Entreprise de capitaux
Selon des votes avec un "poids" en fonction du nombre de parts dans l'entreprise
Entreprise de personnes
De manière collégiale : 1 personne = 1 voix