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CHAPITRE 8 : Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise…
CHAPITRE 8 : Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise ?
Les facteurs de choix d'une structure juridique
L'entreprise est un concept
économique
La structure juridique choisie doit être adaptée à la nature du projet économique et des motivations de l'entrepreneur
Les motivations de l'entrepreneur :
volonté de réaliser son projet seul ou à plusieurs
le but lucratif ou non de l'entreprise
la protection du patrimoine
les besoins de financement
le régime social du dirigeant
le régime fiscal de l'entreprise (impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés)
Pour les activités d'achats/ventes le CA d'un auto-entrepreneur ne dois pas dépasser 82 000 euros HT
Pour les prestation de service le CA maximum est de 32 000 euros HT
Si le CA dépasse 32 000 euros HT, il devra créer une société
En cas de faillite de la société, on ne pourras pas saisir les biens personnels
Le statut juridique d'une entreprise détermine les règles de fonctionnement ainsi que les droits et obligations des personnes
Si le capital atteint 37 000 euros le statut SA (Société Anonyme) sera prétendu
Les critères dont dépend un statut juridique :
volonté de s'associer
responsabilité financière que l'entrepreneur souhaite engagé
besoin en capitaux
Association = finalité non lucrative
Société coopérative et participative = finalité sociale et solidaire
L'entreprise individuelle
Si l'entreprise individuelle ne forme qu'une seule et même personne avec l'entrepreneur, la société permet la création d'une personne juridique distincte du ou des associés
L'entreprise individuelle
L'entreprise est commerçant, artisan ou profession libérale est seul à diriger et possède
le statut de travailleur indépendant non salarié (TNS)
Entrepreneur dispose de :
pleins pouvoirs pour diriger l'entreprise
bénéfices constituent la rémunération
peut embauché des salariés
Réforme du 14 février 2022 :
modifie le statut individuelle de l'entreprise
l'entreprise individuelle est donc directement rattachée à la personne de l'entrepreneur
Depuis la loi de 2022
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels
L'entrepreneur individuel (EI)
a donc, dès son inscription au registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers, deux patrimoines :
patrimoine professionnelle
(éléments nécessaire à l'activité)
patrimoine personnel
(éléments non inclus dans son patrimoine professionnel)
Bénéficie de modalités de création et de gestion très simples
cotisations sociales calculées sur le montant des bénéfices
bénéfices professionnels (imposé directement à l'impôt sur le revenu au nom de l'entrepreneur)
transmission du patrimoine facilitée
Pour la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d'accès de l'allocations des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable
La microentreprise (auto entreprenariat) est un régime simplifié et particulier d'entreprise individuelle
Permet de bénéficier des simplifications :
au niveau du calcul des cotisations sociales
au niveau des obligations comptables
au niveau de l'imposition des bénéfices
Les raisons de la transformation :
besoin de nouvelles compétences
besoin d'un carnet d'adresse
besoin de fonds supplémentaires
protection du patrimoine privé
Mécanismes de la transformation :
apport du fonds de commerce
cession du fond de commerce
Les structures sociétaires
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RSC)
Un société peut avoir un ou plusieurs associés
Les sociétés
Les sociétés mixtes
SARL (2 à 100 associés)
EURL (1 associé unique)
capital est fixé librement par les associés
Les sociétés de capitaux
SA (2 / 7 associés minimum)
SAS (2 associés ou plus)
SASU (1 associé unique)
capital minimum de 37 000 euros esf imposé (SA)
capital fixé librement par les associés (SAS / SASU)
Les sociétés de personnes
contrôle de la cession des parts sociales
Les formes juridiques de l'économie sociale et solidaire (coopératives, mutuelles...)
L'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement de l'activité économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine
(article de la loi du 31 juillet 2014)
Différents statuts juridiques :
associations
fondation
coopératives
mutuelle
société commerciale de l'ESS
Les conditions cumulatives
: - but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices - une gouvernance démocratique - une gestion conforme avec différents principes (les bénéfices consacrés au maintien / développement de l'activité de l'entreprise ; les réserves obligatoires constituées / impartageables ne peuvent être distribuées
les sociétés coopératives ouvrières de production ou sociétés coopératives et participatives (SCOP)
: exerce en commun accord leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement
les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) :
sociétés anonymes
SAS
SARL à capital variable
les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) :
pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physique
les sociétés d'assurances mutuelles
(objet non commercial)
les mutuelles pratiquant la prévention
La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires
gouvernance = management du management