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LES COMMERCANTS - Coggle Diagram

- - - - sinon pour pouvoir devenir commerçant le principe de réciprocité doit être respecter
        
        ça veut dire qu'un étranger peut être commerçant que si dans son pays un français peut jouir des mêmes droits
  - - - cependant un mineur émancipé peut devenir commerçant
        
        s’ils y sont autorisés par le juge des contentieux de la protection au moment de l’émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après l’émancipation
      - le principe de liberté du commerce est cependant limité pour certaines activité contraire à l'ordre public ou soumise a certaines conditions
- - - - le commerçant doit se comporter loyalement avec la clientèle de ses concurrents dans le cas contraire on met en oeuvre une action en concurrence déloyale
        
        la mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale suppose la réunion de trois conditions
        
        un acte de concurrence fautif
        
        un dommage
        
        un lien de causalité
  - - - mise en oeuvre lors d'une infraction à la législation économique et sociale
    - - le commerçant soit répondre de la qualité de ses produits
- - - - il existe 2 régimes matrimoniaux
        
        le régime de communauté légale
        
        pour les personne mariées sans contrat
        
        dans ce régime on distingue les biens des époux acquis avant le mariage et pendant le mariage
        
        si le fond de commerce est acquis avant le mariage c'est un bien propre le commerçant a tout les pouvoir d'administration et de disposition
        
        si le fond de commerce est un bien commun alors l'époux qui n'est pas commerçant doit donner son accord pour les actes important
        
        le régime de séparation des biens
        
        un contrat sépare les biens des époux
        
        il n'y a pas de bien commun donc ce qui est acquis par le commerçant reste au commercant
        
        il a tout les pouvoirs de gestion du fonds et en supporte les dettes professionnelles seul
        
        pour les personnes non mariées le PACS permet d'organiser leur vie commune
        
        le PACS est un contrat conclu entre deux majeurs pour organiser leur vie commune
        
        acquisition du fonds avant le PACS
        
        le pacsé commerçant a tout les pouvoirs de gestion du fond et en supporte les baisses/couts seul
        
        acquisition du fonds pendant le PACS
        
        le commerçant est le propriétaire exclusif du fonds mais il a une dette envers le non-propriétaire
        
        le pacsé commerçant supporte les dettes professionnelles seul
        
        les actes conservatoires peuvent etre effectué par chaque pacsé seul mais les actes de disposition et d'administration requiert l'accord des deux pacsés
  - - - le conjoint-associé
        
        il apporte des biens communs pour créer une société entre époux
        
        il a la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites correspondant à l’apport
      - le conjoint collaborateur
        
        le conjoint-collaborateur participe à l’entreprise et n'exerce pas une autre profession en même temps
        
        il n’est pas rémunéré et il est mentionné au RNE et au RCS
      - le conjoint salarié
        
        le conjoint-salarié, statut par défaut, participe à l’activité commerciale à titre professionnel et habituel
        
        il perçoit un salaire au moins égal au SMIC
- - - - acheté des bonbons pour les revendre plus cher
  - - - acheté une caisse électronique
  - - - lettre de change
- - - - ainsi les créanciers professionnels du commerçant n'ont un droit de gage général que sur le patrimoine professionnel du commerçant
- - - - les conséquences sur la compétence matérielle
        
        si le demandeur est le commercant alors le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire
        
        si le demandeur est le non commercant il aura le choix entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire