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Principe de délégation de compétence ou de pouvoir - Coggle Diagram
Principe de délégation de compétence ou de pouvoir
Principe impersonnel
Subdélégation de compétence, en principe interdite sauf si :
Définie en terme précis
Ne doit porter que sur "des points de menus détails"
Autorité autorisé par le texte qui lui a confié la compétence
Application
Le roi peut déléguer une partie de ses compétences à 1 ou plusieurs de ses minsitres
Rarement admis la délégation du Roi (ou gvt) à un fonctionnaire
A titre exceptionnel : délégation au profit d'une autorité indépendante ou OIG
La SLCE requiert que le règlement adopté soit soumis à l'approbation de l'autorité délégante
Définition
Technique qui consiste pour une autorité administrative (délégant) à déléguer une partie de sa compétence à une autorité qui lui est hiérarchiquement inférieur (délégataire)
Conditions strictes
délégataire soumis au contrôle hiérarchique du délégant
précaire et révocable
La délégation porte sur des éléments accessoires ou mesures secondaires
acte doit être écrit + publié pour être opposable au tiers
Texte attribue expressément ou implicitement la compétence
à l'autorité qui souhaite la déléguer
Déroge au principe de l'indisponibilité des compétences adm
Interprétation restrictive