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LES PERSONNES - Coggle Diagram

- - - - identifier une personne physique dans la vie sociale
        
        composé du prénom et du nom de famille
    - - localiser géographiquement une personne physique
        
        les interêts de cette notion sont important ( determiner un tribunal )
    - - c'est le lien qui uni une personne à un état
  - - - capacité de jouissance
        
        avoir la capacité d'avoir des droits
      - capacité d'exercice
        
        avoir la capacité d'exercer des droit
    - - incapacité de jouissance
        
        justifié par la nécessité de protéger une personne
      - incapacité d'exercice
        
        objectif de protéger une personne en l'empêchant d'exercer une fonction
- - - - conditions pour qu'un mineur puisse être émanciper
        
        il doit avoir au moins 16 ans
        
        la demande d'émancipation doit venir de lui même ou de son représentant légal
        
        la décision reviens au juge des contentieux de la protection
      - la capacité du mineur émancipé
        
        pleine capacité juridique pour les actes civils
        
        il doit assumer ses dettes et devient responsable de ses actes
        
        il y a cependant les limites ( se marier ou etre commerçant )
- - - - une personne ne peut être placée sous un régime de protection si c'est dans son intérêt
    - - le regime mis en place dépend de l'état de la personne
    - - les mesures mise en place doivent attenter le moins possible la liberté de la personne protégée
    - - la demande doit émaner d'une personne autorisée elle même, ses parents ou le procureur de la république
        
        la demande est accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur
        
        la décision de mise sous un régime de protection judiciaire est prise par le juge des contentieux de la protection
      - trois principaux régimes de protection
        
        la tutelle
        
        majeur qui a besoin d'être représenté de façon continue dans la vie civile sauf pour les actes relatif la sa personne ou désigné par le juge
        
        le responsable est un tuteur désigné par le juge des tutelles
        
        la tutelle fais l'objet de mesures de publicité, il faut faire apparaitre la tutelle sur l'état civil
        
        durée de 5 an renouvelable ( peut être de 10 ans lorsque l'altération ne peut s'améliorer )
        
        le tuteur effectue les actes d’administration
        
        les actes de disposition sont conclus par le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection
        
        la curatelle
        
        majeur qui a besoin d'être assisté de manière continue dans les actes de disposition
        
        le responsable est un curateur désigné par le juge des tutelles
        
        durée de 5 an renouvelable une fois
        
        la curatelle fais l'objet de mesures de publicité, il faut faire apparaitre la curatelle sur l'état civil
        
        la sauvegarde de justice
        
        personne qui a besoin d'une protection temporaire pour être representée pour certains actes
        
        le responsable est un mandataire
        
        durée de 1 an renouvelable une fois
- - - - il ne doit pas porter atteinte aux droits d'autrui, aux bonnes moeurs et à l'ordre public
      - il est protégé, c'est ce qui le différencie de ses concurrents
      - on ne peut pas choisir plusieurs nom pour la même société
    - - le plus souvent c'est le siege de la société
  - - - c'est celle qui suppose que l'individu puisse librement disposer de ses droits
        
        elle est limité par un principe de spécialité
        
        qui limite les opérations d'une personne morale à son objet
    - - les personnes morales ont besoin d'une representation par le biais d'une personne physique
        
        leur représentant est prévu dans les statuts c'est un mandataire
  - - - elle obtient la personnalité morale dés l'inscription au RNE et RCS
      - groupement de personnes à but lucratif
    - - pleine capacité de jouissance
    - - assostiations non déclarée
        
        elles n’ont pas de personnalité juridique et pas de capacité juridique
      - associations déclarées par leurs fondateurs
        
        petite personnalité juridique : action en justice, réception de dons manuels, acquisition de bien nécessaire à leur but et administration de cotisations
      - association déclarée d'utilité publique par décret du conseil d'état
        
        grande personnalité juridique ( pas de restriction dans la réception de dons et de legs )
  - - - la capacité juridique permet de conclure des contrats, défendre les droits de la personne morale, etc