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Le code de travail marocain - Coggle Diagram
Le code de travail marocain
11. Droits et obligations des salariés
Obligations des salariés :
Clause de loyauté :
Interdiction de causer un préjudice à l’entreprise (par exemple : divulguer des informations confidentielles).
Clause de non-concurrence :
Si stipulée dans le contrat, le salarié ne peut pas travailler pour un concurrent direct pendant une durée limitée après la fin de son contrat.
Respect des horaires de travail :
Respect des heures prévues dans le contrat et du règlement intérieur.
Clause de mobilité :
Si elle est prévue dans le contrat, l’employé peut être déplacé géographiquement ou professionnellement (dans des limites raisonnables).
Droits des salariés :
Droit à un environnement de travail sûr :
- L’employeur doit garantir la sécurité et la santé des employés sur leur lieu de travail. - Fourniture d’équipements adaptés si nécessaire (ex. : gants, casques).
Droit au respect et à la dignité :
Pas de discrimination ou harcèlement (moral ou sexuel).
Droit à la rémunération équitable :
- Salaire payé régulièrement (mensuel ou autre selon contrat). - Paiement des heures supplémentaires et des primes éventuelles.
Droit au repos :
- Respect des congés annuels, hebdomadaires (un jour minimum), et pauses journalières.
8. Sécurité sociale et couverture médicale
• L’employeur doit inscrire tous les salariés à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale).
• Droits couverts :
Retraite : Pension à partir de 60 ans.
indemnités maladie et maternité.
Allocations familiales : 300 DH pour les 3 premiers enfants.
3. Les horaires de travail
•
Durée légale :
44 heures par semaine (8 heures par jour sur 6 jours).
• Les heures supplémentaires
doivent être rémunérées avec une majoration de : 25% si effectuées de jour et 50% si effectuées de nuit.
• Jours fériés :
Certains jours sont obligatoires (Aïd Al-Fitr, Aïd Al-Adha, Fête du Trône, etc.), et ils doivent être payés.
1. Les contrats de travail
Types de contrats :
•
Contrat à Durée Indéterminée (CDI) :
Contrat à durée indéterminée, sans date de fin, offrant une stabilité.
•
Contrat à Durée Déterminée (CDD) :
Contrat à durée déterminée pour un travail temporaire, avec une date de fin ou un événement marquant la fin. Renouvelable 2 fois, puis devient un CDI
• Contrat d’intérim :
Signé par une entreprise d’intérim pour des besoins ponctuels.
Contenu du contrat :
Un contrat doit inclure : Les informations des deux parties (employeur et salarié), La description du poste, Le salaire et les avantages, La durée et les horaires de travail, La durée de la période d’essai.
2. La période d’essai
Renouvelable une seule fois, sauf mention contraire dans le contrat.
Pendant cette période, le contrat peut être rompu sans préavis ni indemnités, sauf abus.
Durée maximale selon le statut du salarié
o Employés : 3 mois.
o Agents de maîtrise : 6 mois.
o Cadres et assimilés : 1 an.
9. La formation professionnelle
•
Obligations de l’employeur :
1.6% de la masse salariale pour la formation continue.
• Droit des salariés :
Droit à la formation pour développer leurs compétences et en cas de reconversion après un licenciement économique.
4. Le salaire
• SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) :
14.81 DH/heure (secteur non agricole), 76.70 DH/jour en secteur agricole.
• Paiement du salaire :
Obligatoire une fois par mois pour les employés permanents.
10. La représentation du personnel
Délégués du personnel
(dans les entreprises de 10 salariés ou plus) : o Défendent les intérêts des employés. o Ils participent à la médiation en cas de conflit.
Comité d’entreprise
(dans les entreprises de 50 salariés ou plus) : Consultation sur décisions importantes, amélioration des conditions de travail.
Syndicats professionnels :
Droit d'adhérer et de défendre les droits collectifs des employés. Respect de la liberté syndicale.
6. La rupture du contrat
Types de rupture :
• Démission :
Préavis (15 jours à 3 mois selon statut).
• Licenciement : - Disciplinaire : Faute grave/ - Économique : Difficultés financières ou restructuration.
• Fin de CDD : Pas de préavis.=
Droits en cas de licenciement :
• Indemnité de licenciement (si le licenciement est abusif) :
96 heures de salaire par année travaillée pour les 5 premières années.
144 heures de salaire pour les 5 années suivantes.
192 heures de salaire pour les années au-delà de 10 ans.
• Indemnité de préavis :
Obligatoire sauf en cas de faute grave.
Sa durée dépend de l’ancienneté :
Moins d’1 an : 1 mois.
Entre 1 et 5 ans : 2 mois.
Plus de 5 ans : 3 mois.
• Indemnité pour congés non pris :
Tout congé annuel non pris doit être payé.
7. Les instances de résolution des conflits
En cas de désaccord entre l’employé et l’employeur, les parties peuvent se tourner vers :
Inspection du travail :
pour tenter une médiation.
Tribunal du travail :
pour trancher en cas d’échec de la médiation.
5. Les congés
• Congés annuels payés :
1.5 jour par mois travaillé (18 jours/an), après 6 mois d'ancienneté.
• Congé de maternité :
14 semaines (98 jours), indemnité de 100% du salaire (payée par la CNSS).
• Congé de paternité :
Durée : 3 jours.