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En cas de non respect, Responsabilité civile délictuelle (obligation…
En cas de non respect
Des obligations légales
Responsabilité delictuel
Faits juridique
Volontaire
Délictuelle
involantaire
Quasi délictuelle
Des obligations volantaires
Responsabilité contractuelle
on engage la responsabilité civile
Responsabilité civile délictuelle (obligation légale)
responsabilité du fait personnel
responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait d'autrui
Faute
Volontaire civile (délit civile)
Commission ou omission
Faute involontaire civile (quasi délit civil)
Imprudence ou négligence
renonciation civil Art 119 et 120 du code de procédure civil
désistement d'instance
desistement d'action
Theorie générale des obligations
Commission ou omission