Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Droit des contrats - Coggle Diagram
Droit des contrats
Formation des contrats
Adage des 3C (1128)
Consentement
Rencontre entre l'offre et l'acceptation
Article 1130: Le consentement est pas valable si il y a
DOL (manipulation et manoeuvre frauduleuse
Erreur: (erreur fondamentale sur le contrat)
Violence
Capacité à contracter
Nulité du contrat
Absolue
Violation d'une règle d'ordre public:
Objectif: protéger l'intérêt général
Relative
Violation d'une règle visant à protéger un intérêt privé:
Objectifs: proteger une partie spécifique au contrat
aptitude à être sujet de droit et à exercer ses droits
Toute personne peut contracter sauf si il est déclaré incapable (mineurs)
Contenu du contrat
Article 1128: Validité du contrat si il est:
Licite: C'est le fait que le contrat soit légal et conforme à la loi
Certain: Le contrat soit claire avec des éléments précis
Execution du contrat
Principe fondamentaux
Force obligatoire des contrats (1103)
La force obligatoire du contrat (1103)
Dès sa formation, les parties sont liés par son engagement. Ils peuvent cependant y revenir dessus, le modifier ou l'annulé sur un consentement mutuel
Limite
Le contrat peut être modifié ou révoque: par le consentement mutuel
Le contrat peut être renégocié: Théorie de l'imprévision 1195. Si il n y a pas de compromis, un juge peut alors intervenir
Effet relatif des contrats (1199)
Effet relatif des contrats (1199)
Le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties" ne concerne pas les tiers interessé
Les tiers intéressés: Pas directement liés au contrat mais ont un intérêt dans son execution
Ayant cause à titre universel: Acquièrent tous les droits. Exemple entreprise C qui rachète le A et B
Ayant cause à titre particulier: Acquièrent une partie des droits
Effet translatif des contrats
Transfert de propritété:
Exemple: contrat de vente
Transfert de risque:
Que se passe t-il en cas d'inexécution du contrat ?
Mettre en oeuvre l'exécution forcée
En nature: contraindre une partie d'exécuter ses obligations contractuelle
Sauf si: impossibilité d'exécution dans ce cas:
Equivalent: verser des dommages et intérêt
Mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle:
Elle intervient lorsque l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles
Faute
Dommage
Lien de causalié
Cas d'exonération:
Force majeur
Faute d'un tiers
faute de la victime
La sanction sera le versement de dommage et intérêts
3 types de sanctions pour le contrats synallagmatique:
Exception d'inéxécution: suspendre ou refuser d’exécuter ses propres obligation par manque d’exécution de l’autre partie
La résolution/ résilliation
En cas de non exécution grave ou de manquement d’une des deux parties, l’autre partie peut demander la résolution du contrat (accord en commun ou face à la justice). La résolution mets fin au contrat et libère les parties de leur obligation future. On appelle cela remettre en l’état initial
La réduction du prix
proposer à son co-contractant, en cas d’inexécution imparfaite du contrat, une réduction proportionnelle du prix.
Rupture du contrat