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DCG 2025 - DDS - CHP 19 - Le GIE (à finir), Section I / Les utilités du…
DCG 2025 - DDS - CHP 19 - Le GIE (à finir)
C'est une structure de coopération
Section I / Les utilités du GIE
Définition
Ordonnance du 23/09/1967 : le GIE a pour but de faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, améliorer ou accroître les résultats de cette activité.
A/ Les atouts du GIE
Régime juridique souple
Membres peuvent-être civils ou commerçants, ne confère pas le statut de commerçant pour le civil souhaitant créer un GIE commerçant.
Constitution
Aucune exigence, créé avec ou sans capital
Gestion
Facilitée
B/ Les limites du GIE
Les membres
Responsabilité solidaire et indéfinie aux dettes.
Contribution aux pertes pas prévue par la loi,
MAIS
clause statutaire possible, cependant peut constituer un handicap dans deux cas
L'activité exercée doit être compatible avec celle des membres
Certaines activités sont exclues du champ du GIE (gérance FdC, structure d'accueil de l'apport d'un FdC, création d'une nouvelle entreprise.
Section II / Constitution et fonctionnement
A/ Constitution
L'objet
Licite, doit présenter 3 caractères
économique
auxiliaire : GIE n'a pas d'activité propre, son activité est le prolongement de celle de ses membres
intéressé : peut réaliser des bénéfices destinés à ses membres.
MAIS
la loi n'interdit pas la mise en réserve d'une partie des bénéfices réalisés.
Les membres
Au moins 2
PP ou PM
Exclusion
Motif sérieux
établi après une procédure contradictoire
procédure d'exclusion respectée et protège les droits de la défense
Indemnisation : possible, dans les contrats.
Le capital
Avec ou sans capital
Si sans capital
Les ressources proviennent des cotisations des membres ou d'apports en de fonds en compte courant
Si avec capital
Apports en numéraire, et nature. Membres recoivent des
parts sociales
Pas de procédure d'évaluation des apports en nature et pour la libération des apports
Apports en industrie n'entre pas dans le CS
Capital peut être variable (= facilite entrée et sortie des membres)
Formalités constitutives
Conclusion d'un contrat écrit, sous seing privé ou par acte authentique
A mentionner
Dénomination
Siège social
Forme juridique
Ville du greffe d'immatriculation
Durée de vie (pas de min. ni max.)
Objet social
Parfois complété par un réglement intérieur, précise et indique droits et obligations des membres.
Publicité
Immatriculation au RNE et RCS
Publication au BODACC
Pas d'insertion en SHAL prévu
Dirigeants doivent consigner l'identité complète de leurs bénéficiaires effectifs sur un registre national annexé au RCS
Chaque document d'affaire doit porter la dénomination du groupement suivi des mots "GIE"
B/ Le fonctionnement
Les membres