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La Gouvernance d'Entreprise en Tunisie - Coggle Diagram
La Gouvernance d'Entreprise en Tunisie
Cadre législatif et réglementaire des sociétés
Sociétés anonymes
Constitution
Minimum de 7 actionnaires
Capital >= 5 000 DT (sans appel public) ou 50 000 DT(avec appel public).
Publication obligatoire d'une notice au JORT et dans des journaux nationaux
Fonctionnement
Conseil d'administration : 3 à 12 membres pour la gestion stratégique
Commissaire aux comptes : vérification et certification des comptes
Assemblée générale : réunionannuelle pour valider les décisions.
Dissolution
Réduction du nombre d'actionnaires (<7)
pertesfinancières importantes.
Groupes de sociétés
Définition : Une société mère contrôle les filiales (participation >= 50% du capital)
Obligations
États financiers consolidés et rapports de gestion
Protection des actionnaires minoritaires selonl'article 477 du CSC
Mécanismes de gouvernance d’entreprise
Mécanismes externes
Rôle de l'État
Régulation via le Conseil du Marché Financier (CMF)
Surveillance desintermédiaires en bourse et du marché financier
Banques
Source de financement et pressiondisciplinaire sur les entreprises
Refus de crédit en cas de risque élevé ou non-respect desobligations
Fournisseurs
Pouvoir économique : possibilité de rupture des contrats en cas denon-paiement.
Mécanismes internes
Conseil d'administration
Composition : administrateurs internes, externes et indépendants
Fonctions : contrôle stratégique, transparence, approbation des décisions clés
Dirigeants
Responsables de maximiser les intérêts des actionnaires
Soumis à des sanctions pour fausses déclarations ou abus de biens
Salariés
Participation au conseil sous conditions (article 196)
Influence limitée par l'autorité des dirigeants
controle efficace des dirigeants et renforce l'alignement des intéret de dirigeants