Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La gouvernance d’entreprise en Tunisie, :copyright: Ismail KHENISSI,…
La gouvernance d’entreprise en Tunisie
Cadre législatif, réglementaire et juridique des sociétés :
groupes de sociétés
Selon l'article 461 du CSC, un groupe de sociétés est un ensemble d’entreprises juridiquement distinctes, mais liées par des intérêts communs, avec une société mère exerçant un contrôle sur les autres sociétés du groupe.
Obligations de la société mère:
Avoir la forme d’une société anonyme (article 462 du CSC).
Détenir une participation majoritaire (plus de 50% du capital) dans les sociétés du groupe
établissement des états financiers consolidés (article 473 du CSC).
Les sociétés anonymes par actions, faisant appel public à l’épargne
Constitution
fait appel public à l’épargne
condition
capital minimum 50MDT
publication des états financiers certifiés
la publication d’une notice d’information détaillée.
ne fait appel public à l’épargne
Le capital social minimal est de 5 000 DT
au moins 7 actionnaires.
valeur nominal égale au moins à 1DT
Fonctionnement
Conseil d’administration :
nommés par l’Assemblée Générale.
nommés pour une durée maximale de trois ans,
rôles
établit les états financiers
rapport annuel de gestion
agit dans les limites de l’objet social
Commissaire aux comptes :
Chargé de vérifier la régularité des comptes et de certifier leur sincérité, il joue un rôle clé dans la protection des intérêts des actionnaires et des parties prenantes.
Assemblée générale des actionnaires
:
Organe de contrôle des dirigeants,
elle se réunit annuellement pour vérifier la gestion de la société et approuver les comptes.
Tout actionnaire détenant plus de 10% du capital a droit à des informations détaillées.
Dissolution
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Par décision judiciaire si le nombre d’associés est réduit à moins de 7 pendant plus d’un an.
En cas de pertes importantes, l’Assemblée Générale doit statuer sur la dissolution si les fonds propres tombent en dessous de la moitié du capital social.(l’article 388 du CSC )
mécanismes
INTERNE
Les salariés
Selon plusieurs auteurs (Fama, Williamson, Aoki), la présence des salariés au conseil d’administration peut réduire l’asymétrie d’information entre dirigeants et actionnaires, renforcer le contrôle des dirigeants et aligner les intérêts de toutes les parties prenantes
Le conseil d’administration
le conseil joue un rôle disciplinaire et stratégique
contrôle les décisions prises par les dirigeants
entre 3 et 12 membres nommés par l'assemblée générale
Dirigeants
Les dirigeants sont responsables de maximiser la richesse des actionnaires tout en équilibrant les intérêts des parties prenantes. Ils doivent garantir la transparence des informations financières
EXTERNE
fournisseurs :créanciers particuliers
banques
Rôle de surveillance
:
les banques surveillent activement les entreprises emprunteuses,
collecter des informations financières et d’accroître leur pouvoir sur les autres créanciers.
permet de renforcer leur rôle de contrôle sur les dirigeants.
Réduction de l’asymétrie d’information
:
réduire l’asymétrie d’information entre actionnaires et managers (Charreaux, 1997).
Les banques ont un accès direct aux informations financières des entreprises
contrôler les dirigeants
L'ETAT
INDIRECTE
commissaire aux comptes
catégorie
expert comptable membre OECT
chiffre d'affaire supérieur à 2000 MDT
total bilan >1500 MDT
total effectif >30salariés
comptable
total effectif >10salariés
chiffre d'affaire supérieur à 300MDT
total bilan >100 MDT
rôle
la crédibilité des informations financières
et la conformité légale
garantie la transparence
DIRECTE
CMF: à travers le contrôle du marché financier tunisien et à travers le contrôle des informations émises par les sociétés cotées en bourse
Les intermédiaires en Bourse
rôle
gèrent la négociation et l’enregistrement des valeurs mobilières, des droits y afférents, ainsi que des produits financiers négociables
agents exclusifs
:copyright: Ismail KHENISSI
