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synthèse droit la preuve - Coggle Diagram
synthèse droit la preuve
la preuve
est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation.
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demandeur et défendeur
demandeur
c'est celui qui introduit la demande, qui doit prouver ce qu'il prétend
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l'acte sous seing privé
L’acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier, une partie ou un représentant à l’acte dont le contenu et la forme sont libres. (ex: reconnaissance de dette)
l'acte authentique
L’acte authentique est rédigé par un officier public (le plus souvent un notaire) et sa rédaction obéit à des règles de forme très rigoureuses. (ex: PACS)
preuve électronique
preuve écrite constituée sur support électronique. sous condition de fiabilité, elle a la même valeur qu'une preuve écrite classique.
présomption de fait
Ce sont les conséquences que le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. Il s'agit de déductions faites par le juge à partir d’indices qui, eux, sont établis.